Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301684 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1933 PAS. L. 13. 33 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE EN EXECUTION D' UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93305500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1933 PAS. L. 13. 252 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, EXPERTISE, TEMOIN, APPEL, RECOURS IMMEDIAT, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93306273 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1933 PAS. L. 13. 252 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, TEMOIN, EXPERTISE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION DE JUGEMENT Références : Sommaire : L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1933 - PAS. L. 13. 380 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE PATERNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93305498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1933 - PAS. L. 13. 380 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, REDACTION, FORMALITES MATERIELLES, EXPLOIT SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303337 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1933 - PAS. L. 13. 380 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301175 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1933 PAS. L. 13. 66 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, FORME SACRAMENTELLE NON PREVUE Références : L00LC41 A443 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93300726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1933 - PAS. L. 13. 61 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, CONSTITUTION, ACTE CONSTITUTIF, PUBLICITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1933 - PAS. L. 13. 61 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1933 PAS. L. 13. 129 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : La conventionde résiliation d'une vente pour défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93305055 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1933 PAS. L. 13. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, SIMULATION, REGIME DE LA SIMULATION A L' EGARD DES TIERS, CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONSTITUENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312633 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1933 PAS. L. 13. 87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, SORT DES CONTRATS ANTERIEURS A LA FAILLITE Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301993 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1933 PAS. L. 13. 87 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMALITES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, REDACTION D' UN ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1933 PAS. L. 13. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, ABSENCE DE PRIX, CONVENTION NE STIPULANT AUCUN PRIX NE VALANT PAS COMME VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301179 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1933 PAS. L. 13. 73 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1933 - PAS. L. 13. 59 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301683 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1933 PAS. L. 13. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, RECOUVREMENT D' UNE COTISATION SOCIALE Références : L00LC00

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302748 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1933 PAS. L. 13. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INTERDICTION DE SUPPRESSION DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303017 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1933 - PAS. L. 13. 47 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, PACTE DE PREFERENCE, TERME "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304432 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1933 PAS. L. 13. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION Références : L00LC10 A1351 Sommaire :