Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93300726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1933 - PAS. L. 13. 61 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, CONSTITUTION, ACTE CONSTITUTIF, PUBLICITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1933 - PAS. L. 13. 61 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1933 PAS. L. 13. 129 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : La conventionde résiliation d'une vente pour défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93305055 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1933 PAS. L. 13. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, SIMULATION, REGIME DE LA SIMULATION A L' EGARD DES TIERS, CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONSTITUENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312633 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1933 PAS. L. 13. 87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, SORT DES CONTRATS ANTERIEURS A LA FAILLITE Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301993 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1933 PAS. L. 13. 87 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMALITES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, REDACTION D' UN ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1933 PAS. L. 13. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, ABSENCE DE PRIX, CONVENTION NE STIPULANT AUCUN PRIX NE VALANT PAS COMME VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301179 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1933 PAS. L. 13. 73 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1933 - PAS. L. 13. 59 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301683 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1933 PAS. L. 13. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, RECOUVREMENT D' UNE COTISATION SOCIALE Références : L00LC00

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302748 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1933 PAS. L. 13. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INTERDICTION DE SUPPRESSION DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303017 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1933 - PAS. L. 13. 47 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, PACTE DE PREFERENCE, TERME "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304432 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1933 PAS. L. 13. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION Références : L00LC10 A1351 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1933 - PAS. L. 13. 326 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, DESAVEU, PROCEDURE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1933 - PAS. L. 13. 439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PROROGATION DE COMPETENCE, RESPECT DES FORMALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1933 - PAS. L. 13. 439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, APPEL LIMITE A UN MOYEN TIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93300725 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1933 PAS. L. 13. 100 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, REVOCATION Références : L00LC10 A1134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93200724 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1933 PAS. L. 13. 100 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE GENERALE, CONVOCATION, REGULARITE Références : L00L01000009150810 A70

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304509 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1933 PAS. L. 13. 133 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, DECLARATION A LA MUNICIPALTE, CHANGEMENT DE RESIDENCE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1933 PAS. L. 13. 71 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, PREDISPOSITION