Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401997 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1934 PAS. L. 13. 240 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, MISE EN POSSESSION DU CREANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93400729 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1934 - PAS. L. 13. 272 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, PROMESSE DE MARIAGE, RUPTURE, PROMESSE D' UNE INDEMNITE APRES LA RUPTURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1934 PAS. L. 13. 213 Classements : Mots-clés : civil, MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, REVOCATION FAUTIVE, RESPONSABILITE DU MANDANT ENGAGEE, REVOCATION D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404433 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1934 PAS. L. 13. 193 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT, IMPOSSIBILITE MORALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1934 - PAS. L. 13. 414 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, PRESOMPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412605 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1934 PAS. L. 13. 268 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DES PAIEMENTS, GENE FINANCERE MOMENTANEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412622 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1934 PAS. L. 13. 268 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : Le débiteur assigné en déclaration de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1934 PAS. L. 13. 261 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE Références : L00LC11 A445 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404607 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1934 PAS. L. 13. 261 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE AUTHENTIQUE, FORCE PROBANTE, DECLARATION DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93406274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1934 - PAS. L. 14. 87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, CONDITIONS FAUX DANS UNE MENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1934 - PAS. L. 14. 209 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, CLAUSE COMPROMISSOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403927 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1934 - PAS. L. 13. 288 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412592 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1934 - PAS. L. 13. 317 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, MAINLEVEE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 192 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CONTRAT N' ETABLISSANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NE, CONSTITUANT PAS UN LOUAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93300728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 110 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ACTION EN DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301687 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 110 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, RECOURS DU PRESUME RESPONSABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 138 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DOMICILE DE FAIT AU LUXEMBOURG Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313146 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 417 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, CABARETAGE, CONCESSION, CONCESSION DITE PRIVILEGIEE, DROIT SE CONFORMANT AVEC LE DROIT DE PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL, DECISION DE NON-LIEU,