Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412592 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1934 - PAS. L. 13. 317 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, MAINLEVEE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 192 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CONTRAT N' ETABLISSANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NE, CONSTITUANT PAS UN LOUAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93300728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 110 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ACTION EN DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301687 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 110 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, RECOURS DU PRESUME RESPONSABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 138 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DOMICILE DE FAIT AU LUXEMBOURG Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313146 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 417 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, CABARETAGE, CONCESSION, CONCESSION DITE PRIVILEGIEE, DROIT SE CONFORMANT AVEC LE DROIT DE PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL, DECISION DE NON-LIEU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301180 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301173 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1933 PAS. L. 13. 309 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, MANDAT Références : L00LC30 A491

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304216 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1933 - PAS. L. 13. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, DEBITEUR, REPETITION Références : L00LC10 A205

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304215 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1933 - PAS. L. 13. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CREANCIER, SUCCESSION, REPETITION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93300727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1933 - PAS. L. 13. 534 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION DE FAIT, OBJET CIVIL Références : L00LC10 A1863 L00LC10 A1862

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1933 - PAS. L. 13. 534 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, DISTINCTION AVEC D' AUTRES CONTRATS, DISTINCTION AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303253 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1933 - PAS. L. 13. 534 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATIONS INDIVISIBLES, ENTREPRENEUR CHARGE DE CONTRAIRE IMMEUBLE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301176 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1933 PAS. L. 13. 136 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, INDIVISIBILITE Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301994 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1933 - PAS. L. 13. 424 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, TIERS SAISI DEVANT ETRE DEBITEUR DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1933 - PAS. L. 13. 424 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,PROCEDURE CIVILE, CONCESSION, SAISIE-ARRET SUR LA LICENCE ENTRE LES MAINS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93305499 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1933 PAS. L. 13. 95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1933 - PAS. L. 13. 405 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, ALIMENTS NE S' ARRERAGENT PAS, REMISE DE LA DETTE, BESOIN DU CREANCIER,