Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401688 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1934 - PAS. L. 14. 94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, CONTESTATIONS RELATIVES AUX DROITS D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403123 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1934 - PAS. L. 14. 94 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, MECANISME DE LA COMPENSATION, OBSTACLES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1934 - PAS. L. 13. 361 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, CONDITION, IDENTITE DE PARTIES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93400730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1934 - PAS. L. 13. 361 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, PRIORITE, PRIORITE DE DROITE Références : L00L02000009551123 A136

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404217 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1934 - PAS. L. 13. 361 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET Références : L00LC10 A1351 L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1934 - PAS. L. 13. 361 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1934 PAS. L. 13. 240 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE, CONDITION INAPPLICABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403019 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1934 PAS. L. 13. 240 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET DE CONSOMMATION, PRET A INTERET, STIPULATION D' UNE COMMISSION EN SUS DES INTERETS PAR, BANQUIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401997 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1934 PAS. L. 13. 240 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, MISE EN POSSESSION DU CREANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93400729 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1934 - PAS. L. 13. 272 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, PROMESSE DE MARIAGE, RUPTURE, PROMESSE D' UNE INDEMNITE APRES LA RUPTURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1934 PAS. L. 13. 213 Classements : Mots-clés : civil, MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, REVOCATION FAUTIVE, RESPONSABILITE DU MANDANT ENGAGEE, REVOCATION D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404433 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1934 PAS. L. 13. 193 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT, IMPOSSIBILITE MORALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1934 - PAS. L. 13. 414 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, PRESOMPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412605 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1934 PAS. L. 13. 268 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DES PAIEMENTS, GENE FINANCERE MOMENTANEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412622 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1934 PAS. L. 13. 268 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : Le débiteur assigné en déclaration de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1934 PAS. L. 13. 261 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE Références : L00LC11 A445 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404607 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1934 PAS. L. 13. 261 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE AUTHENTIQUE, FORCE PROBANTE, DECLARATION DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93406274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1934 - PAS. L. 14. 87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, CONDITIONS FAUX DANS UNE MENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1934 - PAS. L. 14. 209 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, CLAUSE COMPROMISSOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403927 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1934 - PAS. L. 13. 288 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR