Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401689 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1934 - PAS. L. 13. 318 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401187 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1934 - PAS. L. 13. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93405850 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 PAS. L. 13. 250 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, ETRANGER, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93406275 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 PAS. L. 13. 312 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, INFRACTION, DECISION DE CONDAMNATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403929 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 - PAS. L. 13. 561 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, EFFETS DE L' EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 - PAS. L. 13. 561 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 - PAS. L. 13. 561 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 - PAS. L. 13. 561 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403254 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1934 PAS. L. 8. 235 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, CONDITIONS D' APPLICATION, RETENTION ILLEGALE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412567 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1934 PAS. L. 13. 235 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC10 A1654 L00LC11 A445 L00LC10 A1184 Sommaire : Si les dispositions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1934 PAS. L. 13. 235 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : La clause en vertu de laquelle le vendeur d'une voiture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1934 PAS. L. 13. 357 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, PREJUDICE SUBI PAR CHEMINOT Références : L00L01000009191031 A26

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401184 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1934 PAS. L. 13. 245 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT DEFINITIF, REPROCHE D' UN TEMOIN Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402000 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1934 - PAS. L. 13. 537 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401999 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1934 - PAS. L. 13. 537 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS DU MANDANT A L' EGARD DES TIERS, DELITS ET QUASI-DELITS COMMIS PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403125 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1934 - PAS. L. 13. 468 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION PERSONNELLE, EFFETS, PRINCIPE DE L' EFFET TRANSLATIF, CREANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401182 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1934 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, VENTE A CREDIT Références : L00LC30 A491 L00LC30 A507

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403124 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1934 PAS. L. 13. 572 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, NOVATION, CONDITIONS, INTENTION DE NOVER, CONSTITUTION ULTERIEURE D' UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT DU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93414080 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1934 - PAS. L. 13. 425 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,PROCEDURE CIVILE, CONCESSION, SAISIE, CONCESSION DITE PRIVILEGIEE MAIS N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401998 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1934 - PAS. L. 13. 425 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, EFFETS, BIENS SAISISSABLES, SAISIE, SAISIE-EXECUTION,