Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501201 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 461 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, INEFICACITE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 395 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE Références : L00LC41 A551 L00LC10 A1733 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93504807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 461 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CUMUL DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 395 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, PREUVE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502467 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 461 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, EFFETS DE L' ACTION DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93504326 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1935 - PAS. L. 14. 178 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, LIQUIDATION ET PARTAGE, RECOMPENSE, OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1935 PAS. L. 13. 526 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FIN DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX, PREUVE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93504434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1935 - PAS. L. 14. 206 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION PASSIVE DES PATRIMOINES, DETTE PROPRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401693 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1935 - PAS. L. 13. 556 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, REGLES DE PROCEDURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93512735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1935 - PAS. L. 13. 556 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PEREMPTION, PEREMPTION PAS D'ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93512625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1935 - PAS. L. 14. 27 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET QUANT A LA PERSONNE, INCAPACITE, ACTION INTENTEE AU FAILLI SEUL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501191 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1935 PAS. L. 13. 487 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE EN OBTENTION DE LA CAUTIO JUDICATUM SOLVI Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1935 PAS. L. 13. 488 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, ETENDUE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1934 - PAS. L. 13. 432 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, SINISTRE, REGLEMENT DU SINISTRE, CAPITAL ASSURE ET PRIMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1934 - PAS. L. 13. 432 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DES PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1934 - PAS. L. 13. 336 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1934 - PAS. L. 13. 504 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404111 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1934 PAS. L. 13. 326 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, PROCEDURE CIVILE, INCIDENT ET PREUVE, DESAVEU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1934 PAS. L. 13. 322 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION, EFFET DE COMMERCE, LETTRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1934 PAS. L. 13. 326 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, DESAVEU, PROCEDURE CIVILE, INCIDENT ET PREUVE, DESAVEU,