Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93503718 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1935 - PAS. L. 13. 474 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93513103 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1935 PAS. L. 13. 425 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, DEBIT EN PLEIN AIR, CONDITIONS DEBIT A EXPLOITATION PERIODIQUE, REPETITION DES PERMISSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93503717 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1935 PAS. L. 13. 545 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, SIGNIFICATION A L' ETRANGER, CONVENTION LA HAYE 1905, DOMAINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501190 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1935 PAS. L. 13. 481 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, PEINES, SANCTION CIVILE Références : L00L01000009700305

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93503932 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1935 PAS. L. 13. 545 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, SIGNIFICATION A L' ETRANGER, CONVENTION DE LA HAYE DU 17-07-1905,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501194 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1935 PAS. L. 13. 486 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, DEMANDE EN CONFIRMATION, SANS RESERVES, DANS CES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93513230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1935 - PAS. L. 13. 429 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE, ABSENCE DE POURSUITE REPRESSIVE, DISCOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501697 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1935 - PAS. L. 14. 173 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, POUVOIR DU TRIBUNAL D' EXAMINER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1935 - PAS. L. 14. 173 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DROIT AU TRAITEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93512947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1935 - PAS. L. 13. 500 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ETAT ETRANGER NON RECONNU, CAPACITE Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93503255 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1935 PAS. L. 13. 401 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, FAUSSE CAUSE, CAUSE INDIQUEE DANS BILLET INEXACTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 461 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CUMUL DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501201 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 461 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, INEFICACITE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 395 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE Références : L00LC41 A551 L00LC10 A1733 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93504807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 461 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CUMUL DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 395 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, PREUVE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502467 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1935 PAS. L. 13. 461 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, EFFETS DE L' ACTION DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93504326 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1935 - PAS. L. 14. 178 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, LIQUIDATION ET PARTAGE, RECOMPENSE, OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1935 PAS. L. 13. 526 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FIN DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX, PREUVE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93504434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1935 - PAS. L. 14. 206 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION PASSIVE DES PATRIMOINES, DETTE PROPRE,