Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1934 - PAS. L. 13. 340 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, DUREE ET EXTINCTION DU CONTRAT, RESILIATION, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401463 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1934 PAS. L. 13. 316 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403020 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1934 PAS. L. 13. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE DE FONDS DE COMMERCE, DUREE DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401692 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1934 PAS. L. 13. 331 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ANNULATION D' UN PAIEMENT EN MATIERE DE FAILLITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401183 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1934 PAS. L. 13. 329 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, JUGEMENT D' EXPEDIENT Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93405501 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1934 PAS. L. 13. 257 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93406276 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1934 PAS. L. 13. 257 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412730 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1934 - PAS. L. 13. 366 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, AVOUE RENONCANT AU MANDAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412837 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1934 - PAS. L. 13. 366 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT, PROFIT-JOINT, CHAMP D'APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412838 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1934 - PAS. L. 13. 366 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, PAS DE DISTINCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93405056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1934 - PAS. L. 13. 560 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402002 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1934 - PAS. L. 13. 351 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, CONDITIONS DE FOND, CREANCE SUFFISAMMENT CERTAINE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401690 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1934 - PAS. L. 13. 410 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401689 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1934 - PAS. L. 13. 318 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401187 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1934 - PAS. L. 13. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93405850 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 PAS. L. 13. 250 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, ETRANGER, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93406275 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 PAS. L. 13. 312 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, INFRACTION, DECISION DE CONDAMNATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403929 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 - PAS. L. 13. 561 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, EFFETS DE L' EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 - PAS. L. 13. 561 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1934 - PAS. L. 13. 561 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, CARACTERE