Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1934 - PAS. L. 13. 432 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, SINISTRE, REGLEMENT DU SINISTRE, CAPITAL ASSURE ET PRIMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1934 - PAS. L. 13. 432 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DES PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1934 - PAS. L. 13. 336 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1934 - PAS. L. 13. 504 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404111 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1934 PAS. L. 13. 326 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, PROCEDURE CIVILE, INCIDENT ET PREUVE, DESAVEU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1934 PAS. L. 13. 322 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION, EFFET DE COMMERCE, LETTRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93404112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1934 PAS. L. 13. 326 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, DESAVEU, PROCEDURE CIVILE, INCIDENT ET PREUVE, DESAVEU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1934 - PAS. L. 13. 340 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, DUREE ET EXTINCTION DU CONTRAT, RESILIATION, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401463 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1934 PAS. L. 13. 316 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93403020 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1934 PAS. L. 13. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE DE FONDS DE COMMERCE, DUREE DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401692 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1934 PAS. L. 13. 331 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ANNULATION D' UN PAIEMENT EN MATIERE DE FAILLITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401183 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1934 PAS. L. 13. 329 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, JUGEMENT D' EXPEDIENT Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93405501 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1934 PAS. L. 13. 257 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93406276 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1934 PAS. L. 13. 257 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412730 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1934 - PAS. L. 13. 366 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, AVOUE RENONCANT AU MANDAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412837 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1934 - PAS. L. 13. 366 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT, PROFIT-JOINT, CHAMP D'APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93412838 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1934 - PAS. L. 13. 366 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, PAS DE DISTINCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93405056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1934 - PAS. L. 13. 560 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93402002 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1934 - PAS. L. 13. 351 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, CONDITIONS DE FOND, CREANCE SUFFISAMMENT CERTAINE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93401690 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1934 - PAS. L. 13. 410 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,