Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605503 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1936 PAS. L. 14. 133 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DELIT, CONTRAVENTION, DEGENERESCENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1936 - PAS. L. 14. 121 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1936 - PAS. L. 14. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1936 - PAS. L. 14. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602009 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1936 - PAS. L. 14. 62 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL : DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93612929 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1936 - PAS. L. 14. 62 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE ADDITIONNELLE, DEMANDE ORIGINAIRE EN PAIEMENT DE LOYERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93600733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1936 - PAS. L. 14. 78 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, EFFET, ARRET DU COURS DES INTERETS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93600732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1936 - PAS. L. 14. 78 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONSULTATION DES CREANCIERS, VOTE, CREANCIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1936 PAS. L. 14. 51 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602006 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1936 - PAS. L. 14. 180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, PEREMPTION, DROIT COMMUN INAPPLICABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602008 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1936 - PAS. L. 14. 180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, SUBROGATION, SUBSTITUTION DE LA VOIE PAREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602007 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1936 - PAS. L. 14. 180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, RADIATION Références : L00L01000008890102

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93600731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1936 PAS. L. 14. 53 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, PRISE D' EFFET Références : L00L02000009551123 A91 L00L01000009550214 A13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1936 PAS. L. 14. 45 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, CLAUSES TENDANT A PROTEGER LE CREANCIER CONTRE L' INSTABILITE, MONETAIRE, PRIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601206 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1936 - PAS. L. 14. 21 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1935 - PAS. L. 13. 502 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1935 - PAS. L. 14. 168 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501189 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1935 - PAS. L. 13. 544 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, INTENTION FRAUDULEUSE Références : L00LC30 A491

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93514116 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1935 - PAS. L. 14. 49 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, MATIERES CIVILES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ALTERATION DE LA VERITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501199 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1935 - PAS. L. 13. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE