Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93600731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1936 PAS. L. 14. 53 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, PRISE D' EFFET Références : L00L02000009551123 A91 L00L01000009550214 A13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1936 PAS. L. 14. 45 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, CLAUSES TENDANT A PROTEGER LE CREANCIER CONTRE L' INSTABILITE, MONETAIRE, PRIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601206 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1936 - PAS. L. 14. 21 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1935 - PAS. L. 13. 502 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1935 - PAS. L. 14. 168 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501189 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1935 - PAS. L. 13. 544 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, INTENTION FRAUDULEUSE Références : L00LC30 A491

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93514116 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1935 - PAS. L. 14. 49 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, MATIERES CIVILES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ALTERATION DE LA VERITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501199 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1935 - PAS. L. 13. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501200 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1935 - PAS. L. 13. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501197 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1935 - PAS. L. 13. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93512815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1935 PAS. L. 13. 529 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,VOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SOUSTRACTION, FAIT DE PRENDRE DES GRENOUILLES DANS UN ETANG SANS COMMUNICATION AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93503340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/09/1935 - PAS. L. 14. 24 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERDICTION JUDICIAIRE, LOI APPLICABLE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501698 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/08/1935 - PAS. L. 13. 568 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93513113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1935 PAS. L. 13. 546 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUSSE MONNAIE, CONTREFACON ET ALTERATION, CONTREFACON DE MONNAIES D'OR OU D'ARGENT N'AYANT PAS COURS LEGAL DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502470 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1935 - PAS. L. 13. 508 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, REINTEGRANDE NE CONSTITUANT PAS UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93504219 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1935 - PAS. L. 13. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT DEFINITIF, CONFIRMATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93502468 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1935 - PAS. L. 13. 508 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, FAITS DONNANT LIEU A REINTEGRANDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501193 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1935 - PAS. L. 13. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, DEMANDE PRINCIPALE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501192 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1935 - PAS. L. 13. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT CONTRE UN JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93501196 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1935 - PAS. L. 13. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, CONCLUSIONS A L' AUDIENCE Références : L00LC41