Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1936 PAS. L. 14. 39 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, INCOMPATIBILITE, MANDATAIRE SALARIE, AGENT COMPTABLE, SUBORDINATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1936 PAS. L. 14. 142 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, DEONTOLOGIE, DISCIPLINE, DECISION DU CONSEIL DE L' ORDRE, APPEL, BATONNIER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1936 - PAS. L. 14. 60 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FOND DE LA CESSION, CONDITIONS TENANT A L' OBJET DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 18 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE LIMITENT LE NOMBRE DES VOYAGEURS:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603021 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 - PAS. L. 14. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS DU CONTRAT DE VENTE, MODALITES DU CONTRAT DE VENTE, VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604327 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1936 PAS. L. 14. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT, NOUVELLE POURSUITE Références : L00LC42 A360 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1936 - PAS. L. 14. 124 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605059 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1936 PAS. L. 14. 165 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PREVENU, PARTIE, PROCES, FAUX TEMOIGNAGE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605060 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1936 PAS. L. 14. 165 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PARENTE ET ALLIANCE, PROCES, PARTIE, PREVENU, FAUX TEMOIGNAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93612570 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1936 PAS. L. 14. 12 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC11 A445 Sommaire : La résiliation d'une vente d'objets mobiliers qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93612558 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1936 PAS. L. 14. 12 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, COMPENSATION Références : L00LC11 A445 Sommaire : Constitue une convention de compensation la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1936 PAS. L. 14. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, SUBROGATION PERSONNELLE, SUBROGATION LEGALE, SUBROGATION LEGALE DE L' ARTICLE 1251-3e, ESCOMPTE DU PRIX DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1936 PAS. L. 14 ,43 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, CLAUSE TENDANT A PRATIQUER LE CREANCIER CONTRE L' INSTABILITE, MONETAIRE, PRIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93606277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1936 PAS. L. 14. 49 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE AU MOMENT OU DEPOSITION, EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605058 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1936 PAS. L. 14. 164 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, DEPOSITION, SERMENT, NULLITE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION Références : L00LC42 A155

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93613208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1936 - PAS. L. 14. 80 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LE PROPRIETAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1936 - PAS. L. 14. 27 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, DUREE ET EXTINCTION DU CONTRAT, RESILIATION DU CONTRAT,