Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93612570 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1936 PAS. L. 14. 12 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC11 A445 Sommaire : La résiliation d'une vente d'objets mobiliers qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93612558 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1936 PAS. L. 14. 12 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, COMPENSATION Références : L00LC11 A445 Sommaire : Constitue une convention de compensation la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1936 PAS. L. 14. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, SUBROGATION PERSONNELLE, SUBROGATION LEGALE, SUBROGATION LEGALE DE L' ARTICLE 1251-3e, ESCOMPTE DU PRIX DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1936 PAS. L. 14 ,43 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, CLAUSE TENDANT A PRATIQUER LE CREANCIER CONTRE L' INSTABILITE, MONETAIRE, PRIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93606277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1936 PAS. L. 14. 49 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE AU MOMENT OU DEPOSITION, EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605058 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1936 PAS. L. 14. 164 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, DEPOSITION, SERMENT, NULLITE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION Références : L00LC42 A155

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93613208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1936 - PAS. L. 14. 80 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LE PROPRIETAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1936 - PAS. L. 14. 27 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, DUREE ET EXTINCTION DU CONTRAT, RESILIATION DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605503 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1936 PAS. L. 14. 133 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DELIT, CONTRAVENTION, DEGENERESCENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1936 - PAS. L. 14. 121 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1936 - PAS. L. 14. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1936 - PAS. L. 14. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602009 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1936 - PAS. L. 14. 62 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL : DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93612929 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1936 - PAS. L. 14. 62 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE ADDITIONNELLE, DEMANDE ORIGINAIRE EN PAIEMENT DE LOYERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93600733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1936 - PAS. L. 14. 78 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, EFFET, ARRET DU COURS DES INTERETS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93600732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1936 - PAS. L. 14. 78 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONSULTATION DES CREANCIERS, VOTE, CREANCIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1936 PAS. L. 14. 51 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602006 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1936 - PAS. L. 14. 180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, PEREMPTION, DROIT COMMUN INAPPLICABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602008 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1936 - PAS. L. 14. 180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, SUBROGATION, SUBSTITUTION DE LA VOIE PAREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602007 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1936 - PAS. L. 14. 180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, RADIATION Références : L00L01000008890102