Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 67
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE LIMITENT LE NOMBRE DES VOYAGEURS:

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 67
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603021 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 - PAS. L. 14. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS DU CONTRAT DE VENTE, MODALITES DU CONTRAT DE VENTE, VENTE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 126
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
  4. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604327 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1936 PAS. L. 14. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT, NOUVELLE POURSUITE Références : L00LC42 A360 L00LC10

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 97
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1936 - PAS. L. 14. 124 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 124
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605059 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1936 PAS. L. 14. 165 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PREVENU, PARTIE, PROCES, FAUX TEMOIGNAGE Références : L00LC42

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 165
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605060 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1936 PAS. L. 14. 165 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PARENTE ET ALLIANCE, PROCES, PARTIE, PREVENU, FAUX TEMOIGNAGE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 165
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93612570 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1936 PAS. L. 14. 12 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC11 A445 Sommaire : La résiliation d'une vente d'objets mobiliers qui

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 12
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93612558 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1936 PAS. L. 14. 12 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, COMPENSATION Références : L00LC11 A445 Sommaire : Constitue une convention de compensation la

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 12
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1936 PAS. L. 14. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, SUBROGATION PERSONNELLE, SUBROGATION LEGALE, SUBROGATION LEGALE DE L' ARTICLE 1251-3e, ESCOMPTE DU PRIX DE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 16
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1936 PAS. L. 14 ,43 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, CLAUSE TENDANT A PRATIQUER LE CREANCIER CONTRE L' INSTABILITE, MONETAIRE, PRIX

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14 ,43
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  12. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93606277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1936 PAS. L. 14. 49 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE AU MOMENT OU DEPOSITION, EST

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 49
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605058 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1936 PAS. L. 14. 164 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, DEPOSITION, SERMENT, NULLITE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION Références : L00LC42 A155

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 164
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93613208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1936 - PAS. L. 14. 80 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LE PROPRIETAIRE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 80
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  15. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1936 - PAS. L. 14. 27 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, DUREE ET EXTINCTION DU CONTRAT, RESILIATION DU CONTRAT,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 27
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605503 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1936 PAS. L. 14. 133 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DELIT, CONTRAVENTION, DEGENERESCENCE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 133
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1936 - PAS. L. 14. 121 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PENSION

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 121
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  18. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1936 - PAS. L. 14. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 88
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1936 - PAS. L. 14. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 88
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602009 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1936 - PAS. L. 14. 62 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL : DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 14. 62
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
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