Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93712671 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1937 PAS. L. 14. 103 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93713234 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1937 PAS. L. 14. 99 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, CHARGE DE LA PREUVE, PREVENU INVOQUANT DES FAITS DE NATURE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93705504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1937 PAS. L. 14. 115 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISINE, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93714081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1937 PAS. L. 14. 151 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, CONCESSION, EXTINCTION, RENONCIATION DU DEBITANT, BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE AVEC CONCESSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93700734 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1937 PAS. L. 14. 222 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT CONVENTIONNEL, NOTION, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93703341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1937 PAS. L. 14. 222 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, NATURE CIVILE OU COMMERCIALE DU CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1937 PAS. L. 14. 117 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, RECHERCHE DE LA PATERNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93703719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1937 PAS. L. 14. 117 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE PATERNITE NATURELLE, EXEQUATUR JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701211 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1937 PAS. L. 14. 132 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, TRAITEMENT PAR SUGGESTION Références : L00L01000009010710 A12

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701215 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701214 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1937 PAS. L. 14. 168 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93713250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1937 PAS. L. 14. 144 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, CESSION DU DROIT DE CHASSE PAR L'ADJUDICATAIRE AVEC L'ASSENTIMENT ECRIT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, REGLES REGISSANT LA PREUVE DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702637 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1937 PAS. L. 14. 187 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE A L' EGARD DES TIERS, EFFETS DE LA CESSION SIGNIFIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702010 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1937 PAS. L. 14. 187 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, EFFETS DU JUGEMENT DE VALIDATION Références : L00LC41 A579 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1937 PAS. L. 14. 221 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, ACTION CIVILE, JUGE CIVIL, FAITS DE LA PREVENTION, PROCES, PARTIE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93706279 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1937 PAS. L. 14. 161 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE REPRESSIVE, DELIT D' AUDIENCE, SURSIS A STATUER: QUANT A L' AFFAIRE, PRINCIPALE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93706278 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1937 PAS. L. 14. 161 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, PREUVE, TEMOIN, AUDITION, APPRECIATION SOUVERAINE, CASSATION