Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93703719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1937 PAS. L. 14. 117 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE PATERNITE NATURELLE, EXEQUATUR JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701211 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1937 PAS. L. 14. 132 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, TRAITEMENT PAR SUGGESTION Références : L00L01000009010710 A12

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701215 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701214 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1937 PAS. L. 14. 168 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93713250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1937 PAS. L. 14. 144 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, CESSION DU DROIT DE CHASSE PAR L'ADJUDICATAIRE AVEC L'ASSENTIMENT ECRIT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, REGLES REGISSANT LA PREUVE DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702637 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1937 PAS. L. 14. 187 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE A L' EGARD DES TIERS, EFFETS DE LA CESSION SIGNIFIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702010 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1937 PAS. L. 14. 187 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, EFFETS DU JUGEMENT DE VALIDATION Références : L00LC41 A557 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1937 PAS. L. 14. 221 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, ACTION CIVILE, JUGE CIVIL, FAITS DE LA PREVENTION, PROCES, PARTIE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93706279 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1937 PAS. L. 14. 161 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE REPRESSIVE, DELIT D' AUDIENCE, SURSIS A STATUER: QUANT A L' AFFAIRE, PRINCIPALE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93706278 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1937 PAS. L. 14. 161 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, PREUVE, TEMOIN, AUDITION, APPRECIATION SOUVERAINE, CASSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701213 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1937 - PAS. L. 14. 159 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701212 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1937 - PAS. L. 14. 159 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, NULLITE OU IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1937 PAS. L. 14. 148 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93704329 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1937 PAS. L. 14. 98 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT, QUALIFICATION Références : L00LC42 A360 L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93703024 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1937 - PAS. L. 14. 155 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701701 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1937 PAS. L. 14. 119 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ETAT POUR TRAITEMENTS AU FONCTIONNAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603022 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, GENERALITES, TRANSFERT DE PROPRIETE, MODIFICATIONS CONVENTIONNELLE DU TRANSFERT