Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94506735 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1945 PAS. L. 14. 261 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, AIDE MILITAIRE A L' ENNEMI ELEMENTS CONSTITUTIFS, FOURNITURE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94001217 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1940 PAS. L. 14. 325 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94001218 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1940 PAS. L. 14. 325 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94000735 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1940 PAS. L. 15. 43 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE HOLDING Références : L00L01000009290731 A1 Sommaire : Le texte de l' art. 1er de la loi du 31

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93904221 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1939 PAS. L. 15. 1 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ARRET, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A AVOUE, RESERVE Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93912680 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1939 PAS. L. 14. 453 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802914 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1938 PAS. L. 14. 327 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, DROIT D' AUTEUR, DROIT PATRIMONIAL, DROIT DE REPRESENTATION, REPRESENTATION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93805851 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1938 PAS. L. 14. 196 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93801702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1938 PAS. L. 14. 205 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CUMUL DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93804808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1938 PAS. L. 14. 205 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CUMUL DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93812569 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1938 PAS. L. 14. 193 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC11 A445 L00LC10 A1179 Sommaire : Tant qu'il n'y a pas faillite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93813096 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1938 PAS. L. 14. 197 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, COLLECTES A DOMICILE, DISTRIBUTION GRATUITE DE LIVRES AVEC ACCEPTATION DE DONS AU PROFIT D'UNE OEUVRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, FORMALITES PRESCRITES DANS L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, CONTESTATION DEVANT NOTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, PUBLICITE EN VUE DE LA VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, SURENCHERE PAR INCAPABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802912 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, EFFETS, COMPETENCE DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, RETRAIT LITIGIEUX, CONDITIONS DU RETRAIT LITIGIEUX, DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, SURENCHERE, FACULTE POUR LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93812593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1938 PAS. L. 14. 219 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PROMESSE D'HYPOTHEQUE Références : L00LC11 A445 Sommaire : Une promesse d'hypothèque n'équivaut