Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93805851 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1938 PAS. L. 14. 196 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93801702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1938 PAS. L. 14. 205 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CUMUL DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93804808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1938 PAS. L. 14. 205 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CUMUL DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93812569 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1938 PAS. L. 14. 193 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC10 A1179 L00LC11 A445 Sommaire : Tant qu'il n'y a pas faillite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93813096 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1938 PAS. L. 14. 197 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, COLLECTES A DOMICILE, DISTRIBUTION GRATUITE DE LIVRES AVEC ACCEPTATION DE DONS AU PROFIT D'UNE OEUVRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, FORMALITES PRESCRITES DANS L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, CONTESTATION DEVANT NOTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, PUBLICITE EN VUE DE LA VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, SURENCHERE PAR INCAPABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802912 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, EFFETS, COMPETENCE DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, RETRAIT LITIGIEUX, CONDITIONS DU RETRAIT LITIGIEUX, DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1938 PAS. L. 14. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, SURENCHERE, FACULTE POUR LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93812593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1938 PAS. L. 14. 219 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PROMESSE D'HYPOTHEQUE Références : L00LC11 A445 Sommaire : Une promesse d'hypothèque n'équivaut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93712671 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1937 PAS. L. 14. 103 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93713234 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1937 PAS. L. 14. 99 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, CHARGE DE LA PREUVE, PREVENU INVOQUANT DES FAITS DE NATURE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93705504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1937 PAS. L. 14. 115 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISINE, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93714081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1937 PAS. L. 14. 151 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, CONCESSION, EXTINCTION, RENONCIATION DU DEBITANT, BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE AVEC CONCESSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93700734 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1937 PAS. L. 14. 222 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT CONVENTIONNEL, NOTION, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93703341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1937 PAS. L. 14. 222 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, NATURE CIVILE OU COMMERCIALE DU CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1937 PAS. L. 14. 117 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, RECHERCHE DE LA PATERNITE