Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94702753 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 330 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, DEMANDE EN GARANTIE CONTRE VENDEUR D' UN FONDS DE COMMERCE, AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94705505 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, CITATION, PREVENU, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94706141 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94706739 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 336 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU SERVICE D' ESPIONNAGE ENNEMI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94706738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1947 - PAS. L. 14. 308 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, DENONCIATION A LIENNEMI, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94701703 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1947 PAS. L. 14. 298 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, APPRECIATION SOUVERAINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1947 PAS. L. 14. 298 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, INTERETS MORATOIRES, POINT DE DEPART DU COURS DES INTERETS, INTERETS NE COURANT PAS A PARTIR DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94705063 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1947 PAS. L. 14. 335 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PARTIE CIVILE, PREVENU, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94713070 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1947 PAS. L. 14. 296 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TENUE D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD, JEUX DE HASARD DEFINITIVE, PREDOMINANCE DU HASARD, ORGANISATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703132 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1947 - PAS. L. 14. 317 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION PERSONNELLES, EFFETS, AMPLEUR DE L' EFFET TRANSLATIF, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1947 - PAS. L. 14. 312 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1947 - PAS. L. 14. 239 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET DE CONSOMMATION, OBLIGATIONS DE L' EMPRUNTEUR, REMBOURSEMENT, DEPOTS A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1947 - PAS. L. 14. 239 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, NOVATION, CONDITIONS, INTENTION DE NOVER, ABSENCE DE PRESOMPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1947 - PAS. L. 14. 239 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET DE CONSOMMATION, CARACTERES, DEPOT DE FONDS A CAISSE D' EPARGNE, DEPOT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94702474 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1947 - PAS. L. 14. 285 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, CONTRAT D' AGENCE, AGENT D' ASSURANCE, COMMISSION DUE A L' AGENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94702013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1947 - PAS. L. 14. 285 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, REVOCATION FAUTIVE, REVOCATION DICTEE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94702014 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1947 - PAS. L. 14. 285 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, REVOCATION FAUTIVE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94702015 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1947 - PAS. L. 14. 285 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION DU MANDAT ET DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT INTERVENU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94603262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1946 - PAS. L. 14. 237 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSES D' EXONERATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94603261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1946 - PAS. L. 14. 237 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PARTIES AU PAIEMENT, PAIEMENT FAIT A SPOLIATEUR AYANT EXERCE