Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1948 PAS. L. 14. 307 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PARTICIPATION, PEINE, PERSONNE MORALE, IRRESPONSABILITE PENALE, PRINCIPE APPLICABLE AUX LOIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94713118 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1947 PAS. L. 14. 337 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, AMENDES, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, AMENDE D'UN MONTANT SUPERIEUR AU MAXIMUM, PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1947 PAS. L. 14 ,347 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PARTIES AU PAIEMENT, DEBITEUR CONTRAINT DE PAYER LA CREANCE AUX PREPOSES DE, L' OCCUPENT, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94700737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1947 PAS. L. 14. 346 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, NATIONALITE Références : L00L01000009150810 A159 Sommaire : La situation du domicile, c'est-à-dire du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94700736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1947 - PAS. L. 14. 384 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE COOPERATIVE, ADMINISTRATEUR, POUVOIRS Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94702753 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 330 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, DEMANDE EN GARANTIE CONTRE VENDEUR D' UN FONDS DE COMMERCE, AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94705505 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, CITATION, PREVENU, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94706141 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94706739 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 336 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU SERVICE D' ESPIONNAGE ENNEMI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94706738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1947 - PAS. L. 14. 308 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, DENONCIATION A LIENNEMI, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94701703 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1947 PAS. L. 14. 298 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, APPRECIATION SOUVERAINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1947 PAS. L. 14. 298 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, INTERETS MORATOIRES, POINT DE DEPART DU COURS DES INTERETS, INTERETS NE COURANT PAS A PARTIR DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94705063 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1947 PAS. L. 14. 335 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PARTIE CIVILE, PREVENU, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94713070 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1947 PAS. L. 14. 296 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TENUE D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD, JEUX DE HASARD DEFINITIVE, PREDOMINANCE DU HASARD, ORGANISATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703132 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1947 - PAS. L. 14. 317 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION PERSONNELLES, EFFETS, AMPLEUR DE L' EFFET TRANSLATIF, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1947 - PAS. L. 14. 312 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1947 - PAS. L. 14. 239 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET DE CONSOMMATION, OBLIGATIONS DE L' EMPRUNTEUR, REMBOURSEMENT, DEPOTS A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1947 - PAS. L. 14. 239 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, NOVATION, CONDITIONS, INTENTION DE NOVER, ABSENCE DE PRESOMPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1947 - PAS. L. 14. 239 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET DE CONSOMMATION, CARACTERES, DEPOT DE FONDS A CAISSE D' EPARGNE, DEPOT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94702474 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1947 - PAS. L. 14. 285 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, CONTRAT D' AGENCE, AGENT D' ASSURANCE, COMMISSION DUE A L' AGENT,