Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94804118 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1948 PAS. L. 14. 396 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL,PROCEDURE, AVOCAT- AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, MANDAT AD LITEM, ETENDUE, MANDAT, OBLIGATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806742 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1948 PAS. L. 14. 389 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, SERVICE VOLONTAIRE DANS L' ARMEE DE L' ENVAHISSEUR, FORCES ARMEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94805854 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1948 PAS. L. 14. 389 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, INFRACTION DE DROIT COMMUN, CRIME, DELIT, JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1948 - PAS. L. 14. 410 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, REPETITION DE L'INDU, OBLIGATION DE RESTITUER MEMES QUANTITE ET QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1948 - PAS. L. 14. 411 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, PAIEMENT DE L'INDU, VALEUR AU MOMENT DE L'ENRICHISSEMENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1948 PAS. L. 14 ,369 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, EMPLOYE D' UN SYNDICAT-ETABLISSEMENT PUBLIC Références : L00L01000009370607

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1948 - PAS. L. 14. 567 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803267 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1948 - PAS. L. 14. 399 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, L' OFFRE, RETRACTATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803266 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1948 - PAS. L. 14. 399 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, VIOLENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803344 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1948 - PAS. L. 16. 214 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE, NULLITE, DEFAUT DE PUBLICATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1948 - PAS. L. 16. 214 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE, CONDITIONS DE FORME, LOI LIEU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1948 PAS. L. 14. 368 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL - INSTRUCTION CRIMINELLE, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, POURVOI EN CASSATION, DEMANDE DE MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1948 - PAS. L. 14. 444 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94801704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1948 - PAS. L. 14. 444 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1948 - PAS. L. 14. 444 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, INTERDICTIONS DE PRONONCER EN-DEHORS DES EXCEPTIONS LEGALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94800738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1948 - PAS. L. 14. 387 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, CONSTITUTION, ACTE CONSTITUTIF, PUBLICITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94804330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1948 PAS. L. 14. 359 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, REGIME, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, PREUVE, MODES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1948 PAS. L. 14. 359 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1948 PAS. L. 14. 359 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94812653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1948 - PAS. L. 14. 352 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, AJOURNEMENT, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE