Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1948 PAS. L. 14 ,369 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, EMPLOYE D' UN SYNDICAT-ETABLISSEMENT PUBLIC Références : L00L01000009370607

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1948 - PAS. L. 14. 567 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803267 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1948 - PAS. L. 14. 399 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, L' OFFRE, RETRACTATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803266 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1948 - PAS. L. 14. 399 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, VIOLENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803344 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1948 - PAS. L. 16. 214 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE, NULLITE, DEFAUT DE PUBLICATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1948 - PAS. L. 16. 214 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE, CONDITIONS DE FORME, LOI LIEU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1948 PAS. L. 14. 368 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL - INSTRUCTION CRIMINELLE, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, POURVOI EN CASSATION, DEMANDE DE MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1948 - PAS. L. 14. 444 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94801704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1948 - PAS. L. 14. 444 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1948 - PAS. L. 14. 444 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, INTERDICTIONS DE PRONONCER EN-DEHORS DES EXCEPTIONS LEGALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94800738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1948 - PAS. L. 14. 387 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, CONSTITUTION, ACTE CONSTITUTIF, PUBLICITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94804330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1948 PAS. L. 14. 359 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, REGIME, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, PREUVE, MODES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1948 PAS. L. 14. 359 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1948 PAS. L. 14. 359 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94812653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1948 - PAS. L. 14. 352 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, AJOURNEMENT, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1948 PAS. L. 14. 307 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PARTICIPATION, PEINE, PERSONNE MORALE, IRRESPONSABILITE PENALE, PRINCIPE APPLICABLE AUX LOIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94713118 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1947 PAS. L. 14. 337 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, AMENDES, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, AMENDE D'UN MONTANT SUPERIEUR AU MAXIMUM, PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1947 PAS. L. 14 ,347 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PARTIES AU PAIEMENT, DEBITEUR CONTRAINT DE PAYER LA CREANCE AUX PREPOSES DE, L' OCCUPENT, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94700737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1947 PAS. L. 14. 346 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, NATIONALITE Références : L00L01000009150810 A159 Sommaire : La situation du domicile, c'est-à-dire du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94700736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1947 - PAS. L. 14. 384 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE COOPERATIVE, ADMINISTRATEUR, POUVOIRS Références : L00LC11