Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1948 - PAS. L. 14. 444 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94801704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1948 - PAS. L. 14. 444 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1948 - PAS. L. 14. 444 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, INTERDICTIONS DE PRONONCER EN-DEHORS DES EXCEPTIONS LEGALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94800738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1948 - PAS. L. 14. 387 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, CONSTITUTION, ACTE CONSTITUTIF, PUBLICITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94804330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1948 PAS. L. 14. 359 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, REGIME, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, PREUVE, MODES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94803342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1948 PAS. L. 14. 359 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1948 PAS. L. 14. 359 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94812653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1948 - PAS. L. 14. 352 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, AJOURNEMENT, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1948 PAS. L. 14. 307 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PARTICIPATION, PEINE, PERSONNE MORALE, IRRESPONSABILITE PENALE, PRINCIPE APPLICABLE AUX LOIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94713118 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1947 PAS. L. 14. 337 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, AMENDES, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, AMENDE D'UN MONTANT SUPERIEUR AU MAXIMUM, PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1947 PAS. L. 14 ,347 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PARTIES AU PAIEMENT, DEBITEUR CONTRAINT DE PAYER LA CREANCE AUX PREPOSES DE, L' OCCUPENT, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94700737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1947 PAS. L. 14. 346 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, NATIONALITE Références : L00L01000009150810 A159 Sommaire : La situation du domicile, c'est-à-dire du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94700736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1947 - PAS. L. 14. 384 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE COOPERATIVE, ADMINISTRATEUR, POUVOIRS Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94702753 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 330 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, DEMANDE EN GARANTIE CONTRE VENDEUR D' UN FONDS DE COMMERCE, AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94705505 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, CITATION, PREVENU, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94706141 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94706739 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1947 PAS. L. 14. 336 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU SERVICE D' ESPIONNAGE ENNEMI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94706738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1947 - PAS. L. 14. 308 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, DENONCIATION A LIENNEMI, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94701703 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1947 PAS. L. 14. 298 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, APPRECIATION SOUVERAINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94703027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1947 PAS. L. 14. 298 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, INTERETS MORATOIRES, POINT DE DEPART DU COURS DES INTERETS, INTERETS NE COURANT PAS A PARTIR DE