Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94902917 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1949 PAS. L. 14. 575 Classements : Mots-clés : CIVIL, ARCHITECTE, CONDITIONS D' APTITUDE LEGALEMENT PRESCRITES Références : L00L01000009390720 A36 L00L02000009340814 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94902916 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1949 PAS. L. 14. 575 Classements : Mots-clés : CIVIL, ARCHITECTE, AUTORISATION GOUVERNEMENTALE Références : L00L02000009340814 A1 Sommaire : L' arrêté gr. - d. du 14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94903268 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1949 PAS. L. 15 ,181 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, CLAUSE DE PORTE-FORT, CLAUSE DE PORTE-FORT RELATIVE AU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94913161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1949 PAS. L. 15. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, PARTAGE, ACTION EN PARTAGE, OBLIGATION DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, FACULTE D'ORDONNER LE SURSIS DU PARTAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94912614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1949 PAS. L. 14. 458 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : Le délai de huitaine de l'article 473 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94912639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1949 PAS. L. 14. 458 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITIONS DE FORME, TRIBUNAL COMPETENT, COMMERCANT ETRANGER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94805856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1948 PAS. L. 14. 460 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NON-LIEU, PARTIE CIVILE, NOTIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94805855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1948 PAS. L. 14. 460 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NON-LIEU, PARTIE CIVILE, OPPOSITION, FORMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94804119 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1948 PAS. L. 14. 489 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE Références : L00L01000009341016 A13 Sommaire : La notion de domicile telle qu' elle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94801705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1948 - PAS. L. 14. 486 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94805857 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1948 - PAS. L. 14. 457 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94812711 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1948 PAS. L. 14. 453 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806740 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1948 PAS. L. 14. 453 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL- INSTRUCTION CRIMINELLE, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, CRIMES DE GUERRE, POURVOI EN CASSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, USAGE DES FAUX PREVUS AUX ARTICLES 194 A 196 DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX CERTIFICATS, FABRICATION SOUS LE NOM D' UN PARTICULIER DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS IDEAL, FABRICATION DE FAUX ET CONCERT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1948 - PAS. L. 14. 482 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, MOYEN D' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE D'