Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806740 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1948 PAS. L. 14. 453 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL- INSTRUCTION CRIMINELLE, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, CRIMES DE GUERRE, POURVOI EN CASSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, USAGE DES FAUX PREVUS AUX ARTICLES 194 A 196 DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX CERTIFICATS, FABRICATION SOUS LE NOM D' UN PARTICULIER DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS IDEAL, FABRICATION DE FAUX ET CONCERT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1948 - PAS. L. 14. 482 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, MOYEN D' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1948 - PAS. L. 14. 482 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, TRIBUNAL D' EXCEPTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1948 - PAS. L. 14. 482 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806741 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1948 PAS. L. 14. 455 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, COLLABORATION POLITIQUE, DELIT D' INCIVISME, INFRACTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1948 PAS. L. 14. 607 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CRIMES DE GUERRE, TRANSFORMATION DES INSTITUTIONS DU GRAND-DUCHE, EBRANLEMENT DE LA FIDELITE DES CITOYENS ENVERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94814059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1948 - PAS. L. 14. 607 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CRIMES DE GUERRE, CRIME CONTRE L'HUMANITE, GROUPE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806284 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1948 PAS. L. 14. 462 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES COMMIS PAR UN, FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94800739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1948 PAS. L. 14. 431 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, MODIFICATION DE LA PROFESSION Références : L00L02000009340814 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806283 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1948 PAS. L. 14. 462 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DETOURNEMENTS ET CONCUSSIONS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES, PUBLIC, DETOURNEMENTS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94805064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1948 PAS. L. 14. 433 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, AUTEUR, PLURALITE, CONDAMNATION SOLIDAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1948 - PAS. L. 14. 442 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE TERRITORIALE, ETRANGER, LIEU DE L'INFRACTION, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1948 - PAS. L. 14. 442 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PROFANATION DE CADAVRE, ATTEINTE A LA CENDRE DES MORTS ET VIOLATION DU RESPECT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94812816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1948 - PAS. L. 14. 442 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,VOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SOUSTRACTION, VOL DOMESTIQUE, SOUSTRACTION D'OBJETS