Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94912639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1949 PAS. L. 14. 458 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITIONS DE FORME, TRIBUNAL COMPETENT, COMMERCANT ETRANGER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94805856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1948 PAS. L. 14. 460 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NON-LIEU, PARTIE CIVILE, NOTIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94805855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1948 PAS. L. 14. 460 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NON-LIEU, PARTIE CIVILE, OPPOSITION, FORMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94804119 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1948 PAS. L. 14. 489 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE Références : L00L01000009341016 A13 Sommaire : La notion de domicile telle qu' elle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94801705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1948 - PAS. L. 14. 486 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94805857 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1948 - PAS. L. 14. 457 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94812711 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1948 PAS. L. 14. 453 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806740 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1948 PAS. L. 14. 453 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL- INSTRUCTION CRIMINELLE, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, CRIMES DE GUERRE, POURVOI EN CASSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, USAGE DES FAUX PREVUS AUX ARTICLES 194 A 196 DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX CERTIFICATS, FABRICATION SOUS LE NOM D' UN PARTICULIER DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1948 - PAS. L. 14. 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS IDEAL, FABRICATION DE FAUX ET CONCERT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1948 - PAS. L. 14. 482 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, MOYEN D' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1948 - PAS. L. 14. 482 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, TRIBUNAL D' EXCEPTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94802756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1948 - PAS. L. 14. 482 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94806741 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1948 PAS. L. 14. 455 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, COLLABORATION POLITIQUE, DELIT D' INCIVISME, INFRACTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94813215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1948 PAS. L. 14. 607 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CRIMES DE GUERRE, TRANSFORMATION DES INSTITUTIONS DU GRAND-DUCHE, EBRANLEMENT DE LA FIDELITE DES CITOYENS ENVERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94814059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1948 - PAS. L. 14. 607 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CRIMES DE GUERRE, CRIME CONTRE L'HUMANITE, GROUPE