Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94906143 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1949 PAS. L. 14. 596 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTANCE, AUDITION, FORMES ET FORMALITES, INTERPRETE, TEMOIN, INCULPE, EXPERT, JUGEMENT ET ARRET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94912679 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1949 PAS. L. 14. 596 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94903934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1949 - PAS. L. 15. 34 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94903936 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1949 - PAS. L. 15. 34 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, POUVOIRS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94903935 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1949 - PAS. L. 15. 34 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94913213 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1949 PAS. L. 14. 593 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CRIMES DE GUERRE, COMPETENCE DE LA COUR DES CRIMES DE GUERRE, PREVENU INVOQUANT LE PRIVILEGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94902639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1949 PAS. L. 14. 580 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE-RESPONSABILITE, ACTION DE LA VICTIME CONTRE L' ASSURE ET RECOURS DE, L' ASSURE CONTRE L' ASSUREUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94913212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1949 PAS. L. 14. 611 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CRIMES DE GUERRE, PARTICIPATION VOLONTAIRE A LA TRANSFORMATION PAR L'ENNEMI D'INSTITUTIONS OU D'ORGANISATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94902123 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1949 - PAS. L. 14. 589 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94905506 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1949 - PAS. L. 14. 586 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, FORMES ET FORMALITES, GREFFE, ACTE AUTHENTIQUE, PREUVE, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94912697 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1949 - PAS. L. 14. 586 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, DECISION CONTRADICTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 84912989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1949 - PAS. L. 14. 586 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 84906785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1949 - PAS. L. 14. 586 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Recevabilité, Jugement et arrêt, Décision par défaut, Prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94906288 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1949 PAS. L. 14. 558 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES: COUPS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94913160 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1949 PAS. L. 14. 558 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, INFRACTIONS, DELITS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94902917 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1949 PAS. L. 14. 575 Classements : Mots-clés : CIVIL, ARCHITECTE, CONDITIONS D' APTITUDE LEGALEMENT PRESCRITES Références : L00L01000009390720 A36 L00L02000009340814 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94902916 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1949 PAS. L. 14. 575 Classements : Mots-clés : CIVIL, ARCHITECTE, AUTORISATION GOUVERNEMENTALE Références : L00L02000009340814 A1 Sommaire : L' arrêté gr. - d. du 14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94903268 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1949 PAS. L. 15 ,181 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, CLAUSE DE PORTE-FORT, CLAUSE DE PORTE-FORT RELATIVE AU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94913161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1949 PAS. L. 15. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, PARTAGE, ACTION EN PARTAGE, OBLIGATION DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, FACULTE D'ORDONNER LE SURSIS DU PARTAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94912614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1949 PAS. L. 14. 458 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : Le délai de huitaine de l'article 473 du