Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95112621 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1951 PAS. L. 15. 102 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 L00LC11 A473 Sommaire : A l'égard du jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95112613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1951 PAS. L. 15. 102 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : Le délai de huitaine de l'art. 473 du code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1951 - PAS. L. 15. 133 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INJURE DELICTUELLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PUBLICITE, MISE A LA POSTE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113015 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1951 - PAS. L. 15. 131 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, CALOMNIE, INJURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95014121 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1950 PAS. L. 15. 106 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, INFRACTIONS, CATEGORIE, IVRESSE PUBLIQUE COUPABLE AYANT DONNE LIEU A SCANDALE OU OCCASIONNE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95002124 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1950 - PAS. L. 15. 135 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1950 - PAS. L. 15. 135 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES DEVANT ETRE INTIMEES, INDIVISIBILITE, APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95003028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1950 PAS. L. 15. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET DE CONSOMMATION, OBLIGATIONS DE L' EMPRUNTEUR, REMBOURSEMENT, OBJET DU REMBOURSEMENT, REMBOURSEMENT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95003269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1950 PAS. L. 15 ,304 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR COMMUNE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95004608 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1950 PAS. L. 15. 304 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE SUCCOMBANTE, DOMMAGES-INTERETS, FAUTE, TARIF, ELEMENT, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95000742 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1950 PAS. L. 15. 48 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ASSURANCE OBLIGATOIRE, TIERS CONDUCTEUR Références : L00L01000009760407 A2 L00L02000009321214 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1950 PAS. L. 15. 83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PREVENU, PARTIE CIVILE, PARTIE AYANT SUCCOMBE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95000741 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1950 PAS. L. 15. 39 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE GENERALE, VOTE, SUSPENSION DU DROIT DE VOTE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95013173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1950 - PAS. L. 15. 97 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CALOMNIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, GENERALITES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1950 - PAS. L. 15. 138 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, TIERCE OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95013236 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1950 PAS. L. 15. 41 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, IGNORANCE DE LA LOI PENALE NE RESULTANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1950 - PAS. L. 15. 89 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1950 - PAS. L. 15. 89 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006291 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1950 PAS. L. 15. 13 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI, ECRIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1950 PAS. L. 15. 14 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE, L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI ECRITS