Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95104223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1951 - PAS. L. 15. 130 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, LIQUIDATION ET PARTAGE, DECISION ETRANGERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1951 PAS. L. 15. 128 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONFLIT DE LOIS, APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113194 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1951 PAS. L. 15. 139 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, REGLEMENT COMMUNAL AYANT POUR OBJET LE CONTROLE DES DENREES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95105507 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1951 PAS. L. 15. 122 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, INFRACTION, QUALIFICATION, DEGENERESCENCE EN COURS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113117 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1951 PAS. L. 15. 121 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONDAMNATIONS, CAUSES D'EFFACEMENT, AMNISTIE, LOI D'AMNISTIE, APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95105508 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1951 PAS. L. 15. 110 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95112638 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1951 PAS. L. 15. 102 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITIONS DE FORME, TRIBUNAL COMPETENT, COMMERCANT ETRANGER, PUBLICATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95112621 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1951 PAS. L. 15. 102 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 L00LC11 A473 Sommaire : A l'égard du jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95112613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1951 PAS. L. 15. 102 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : Le délai de huitaine de l'art. 473 du code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1951 - PAS. L. 15. 133 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INJURE DELICTUELLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PUBLICITE, MISE A LA POSTE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113015 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1951 - PAS. L. 15. 131 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, CALOMNIE, INJURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95014121 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1950 PAS. L. 15. 106 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, INFRACTIONS, CATEGORIE, IVRESSE PUBLIQUE COUPABLE AYANT DONNE LIEU A SCANDALE OU OCCASIONNE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95002124 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1950 - PAS. L. 15. 135 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1950 - PAS. L. 15. 135 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES DEVANT ETRE INTIMEES, INDIVISIBILITE, APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95003028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1950 PAS. L. 15. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET DE CONSOMMATION, OBLIGATIONS DE L' EMPRUNTEUR, REMBOURSEMENT, OBJET DU REMBOURSEMENT, REMBOURSEMENT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95003269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1950 PAS. L. 15 ,304 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR COMMUNE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95004608 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1950 PAS. L. 15. 304 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE SUCCOMBANTE, DOMMAGES-INTERETS, FAUTE, TARIF, ELEMENT, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95000742 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1950 PAS. L. 15. 48 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ASSURANCE OBLIGATOIRE, TIERS CONDUCTEUR Références : L00L01000009760407 A2 L00L02000009321214 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1950 PAS. L. 15. 83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PREVENU, PARTIE CIVILE, PARTIE AYANT SUCCOMBE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95000741 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1950 PAS. L. 15. 39 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE GENERALE, VOTE, SUSPENSION DU DROIT DE VOTE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME,