Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113235 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1951 PAS. L. 15. 237 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, ERREUR RESULTANT DES VARIATIONS SURVENUES DANS L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95101709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1951 PAS. L. 15. 241 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, CESSATION VOIE DE FAIT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95101221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1951 PAS. L. 15. 229 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES NAVIMIEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95104331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1951 PAS. L. 15. 229 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, ETENDUE, DISPOSITIF D' UNE DECISION, MOTIF D' UNE DECISION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95101222 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1951 PAS. L. 15. 229 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95105509 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1951 PAS. L. 15. 200 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION CIVILE, QUESTION PREJUDICIELLE, DROIT CIVIL, LE JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95100743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1951 PAS. L. 15. 233 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, VOYAGEURS DE COMMERCE BELGES, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95103270 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1951 - PAS. L. 15. 163 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95104917 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1951 - PAS. L. 15. 163 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, DIRECTION PAR L' ASSUREUR DE LA DEFENSE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95112553 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1951 - PAS. L. 15. 162 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : La rétrocession en tout ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95106294 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1951 PAS. L. 15. 141 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, TRIBUNAL DE POLICE, REMISE DE L' AFFAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95103345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1951 - PAS. L. 15. 130 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95102125 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1951 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95104223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1951 - PAS. L. 15. 130 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, LIQUIDATION ET PARTAGE, DECISION ETRANGERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1951 PAS. L. 15. 128 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONFLIT DE LOIS, APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113194 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1951 PAS. L. 15. 139 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, REGLEMENT COMMUNAL AYANT POUR OBJET LE CONTROLE DES DENREES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95105507 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1951 PAS. L. 15. 122 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, INFRACTION, QUALIFICATION, DEGENERESCENCE EN COURS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113117 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1951 PAS. L. 15. 121 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONDAMNATIONS, CAUSES D'EFFACEMENT, AMNISTIE, LOI D'AMNISTIE, APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95105508 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1951 PAS. L. 15. 110 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95112638 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1951 PAS. L. 15. 102 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITIONS DE FORME, TRIBUNAL COMPETENT, COMMERCANT ETRANGER, PUBLICATIONS