Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1952 PAS. L. 16. 53 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95200745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1952 - PAS. L. 15. 294 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, LOCATION D' UN IMMEUBLE PAR LE COMMERCANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95212794 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CARACTERE, NATURE, PEINES, AMENDE CORRECTIONNELLE ET EMPRISONNEMENT DE POLICE, L'EMPRISONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95213455 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, CAUSES D'ATTENUATION, CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN MATIERE DELICTUELLE, OBLIGATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206299 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, SAISIE, INFRACTION, DECISION DE CONDAMNATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206296 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, INFRACTION, DECISION DE CONDAMNATION Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95200744 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, ACCIDENT Références : L00L01000009320610 A5 L00L01000009550214 A9 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95205862 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DELIT, DECORRECTIONNALISATION, CONTRAVENTION, PEINE, PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95212637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1952 - PAS. L. 16. 177 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITIONS DE FORME, TRIBUNAL COMPETENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201229 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1952 PAS. L. 15. 352 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, VOL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201225 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1952 PAS. L. 15. 352 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1952 PAS. L. 15 ,289 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS MATERIEL, MATIERE SPECIALE ARTICLE 60 DU CODE PENAL, APPLICABLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1952 PAS. L. 15. 289 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS MATERIEL: ENTRE DELITS, DETERMINATION DE LA PEINE LA PLUS FORTE, CRITERE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206295 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1952 PAS. L. 15. 406 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, TRIBUNAL DE POLICE, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1952 PAS. L. 15. 392 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CRITERES SERVANT A DETERMINER LA QUALITE D' EMPLOYE, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201230 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,