Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, TRANSCRIPTION, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, ORDRE PUBLIC, DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203348 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, ORDRE PUBLIC, DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95204609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15 ,411 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, ETAT, CONDAMNATION, PARTIE SUCCOMBANTE, OFFICIER DE L' ETAT CIVIL Références : L00L01000008111118

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, AUTORITE CHOSE JUGEE, DIVORCE, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203941 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, DIVORCE- FORMALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A546

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, RECONNAISSANCE JUGEMENT ETRANGER, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1952 PAS. L. 16. 53 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1952 PAS. L. 16. 53 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95200745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1952 - PAS. L. 15. 294 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, LOCATION D' UN IMMEUBLE PAR LE COMMERCANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95212794 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CARACTERE, NATURE, PEINES, AMENDE CORRECTIONNELLE ET EMPRISONNEMENT DE POLICE, L'EMPRISONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95213455 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, CAUSES D'ATTENUATION, CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN MATIERE DELICTUELLE, OBLIGATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206299 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, SAISIE, INFRACTION, DECISION DE CONDAMNATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206296 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, INFRACTION, DECISION DE CONDAMNATION Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95200744 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, ACCIDENT Références : L00L01000009320610 A5 L00L01000009550214 A9 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95205862 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1952 PAS. L. 15. 348 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DELIT, DECORRECTIONNALISATION, CONTRAVENTION, PEINE, PEINE