Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95212847 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1952 PAS. L. 15. 355 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MAGISTRAT, PUBLICATION DE LA NOMINATION DES ASSESSEURS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95204610 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1952 PAS. L. 15. 304 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TAXATION, LIQUIDATION, TARIF, ELEMENT, FRAIS FISCAUX Références : L00L01000008850218 A18

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202138 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1952 PAS. L. 15. 355 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, REMUNERATION POUR TRAVAIL UN JOUR FERIE LEGAL, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203272 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1952 PAS. L. 15. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE DU CONTRAT, INEXISTENCE DU CONTRAT, INEXISTENCE PRODUISENT LES MEMES EFFETS QUE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202135 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1952 PAS. L. 15. 421 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, CHANGEMENT DU NOM D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1952 PAS. L. 15. 421 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, CHANGEMENT NOM PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1952 - PAS. L. 16. 558 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONDEMENT DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1952 - PAS. L. 16. 558 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, TRANSCRIPTION, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, ORDRE PUBLIC, DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203348 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, ORDRE PUBLIC, DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95204609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15 ,411 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, ETAT, CONDAMNATION, PARTIE SUCCOMBANTE, OFFICIER DE L' ETAT CIVIL Références : L00L01000008111118

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, AUTORITE CHOSE JUGEE, DIVORCE, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203941 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, DIVORCE- FORMALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A546

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1952 PAS. L. 15. 411 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, RECONNAISSANCE JUGEMENT ETRANGER, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1952 PAS. L. 16. 53 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE,