Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301309 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1953 PAS. L. 16. 49 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95300748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1953 PAS. L. 16. 21 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ASSURANCE OBLIGATOIRE, SUSPENSION DU CONTRAT D' ASSURANCES Références : L00L01000009320610 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95304611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1953 - PAS. L. 16. 83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, CONDAMNATION, ETAT, ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A130

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95303353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1953 PAS. L. 16. 68 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, INTERDICTION JUDICIAIRE, CAUSES, DEMENCE Références : L00LC10 A489 Sommaire : Aux termes de l' article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95303031 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1953 PAS. L. 16. 77 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET DE CONSOMMATION, OBLIGATIONS DE L' EMPRUNTEUR, REMBOURSEMENT, CLAUSE "REMBOURSABLE A PREMIER DEMANDE", CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95303135 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1953 PAS. L.16. 77 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE DES DETTES, EXIGIBILITE SUPPOSANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95304513 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1953 PAS. L. 16. 15 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, SECOURS FOURNIS Références : L00L01000008970528 A6 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95304512 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1953 PAS. L. 16. 15 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, RESIDENCE EFFECTIVE, DOMICILE LEGAL, DOMICILE ELECTORAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95302476 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, EFFETS DE L' ACTION DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, FORME SACRAMENTELLE ET DELAI DETERMINE NON PREVUS Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301303 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, MOYEN NOUVEAU TIRE DU DEFAUT DE DATE CERTAINE D' UN ACTE SOUS, SEING

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95304435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, MODES DE PREUVE, FAIT MATERIEL, CONSEQUENCES JURIDIQUES Références : L00LC10 A1341 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT D' INTIME A INTIME EN MATIERE INDIVISIBLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1953 PAS. L. 15. 501 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, ANNULATION D' UN JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95302759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1953 - PAS. L. 15. 512 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, ETAT DE SUBORDINATION D' UN EMPLOYE PRIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305066 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1953 PAS. L. 16. 168 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, ACTION CIVILE, MESURE D' INSTRUCTION, JURIDICTION DE PREMIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95306302 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1953 PAS. L. 16. 53 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES: ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE, L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95300747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1953 - PAS. L. 15. 508 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ASSURANCE OBLIGATOIRE, SUSPENSION DU CONTRAT D' ASSURANCES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1953 - PAS. L. 15. 516 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ORDONNANCE, NON-LIEU, JUGEMENT ET ARRET, DECISION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305510 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1953 PAS. L. 15. 427 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, PREVENU, INFRACTION, EXERCICE DES FONCTIONS, PRIVILEGE DE