Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95412683 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1954 PAS. L. 16. 148 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95413165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1954 PAS. L. 16. 129 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DENONCIATION ECRITE, DENONCIATION REDIGEE EX POST ET EN L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404333 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1954 PAS. L. 16. 109 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, PARTAGE DE RESPONSABILITE, DOMMAGES-INTERETS Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95412703 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1954 PAS. L. 16. 102 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, MINISTERE PUBLIC, CITATION, AUDIENCE, DELAI, FORMES ET FORMALITES, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95412663 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1954 PAS. L. 16. 102 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, EFFET DEVOLUTIF, EFFET EXTINCTIF, FORCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95412674 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1954 PAS. L. 16. 102 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, APPEL, EVOCATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95413109 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1954 PAS. L. 15. 141 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CABARETAGE, INFRACTIONS : CATEGORIES, IVRESSE PUBLIQUE, ELEMENT DE PUBLICITE, PHARMACIEN AYANT AGI DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1954 PAS. L. 16. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATIONS CONJOINTES, DIVISION DES CREANCES ET DETTES DEPENDANT D' UNE COMMUNAUTE, DISSOUTE ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95400750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1954 PAS. L. 16. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE Références : L00LC10 A1784 L00LC10 A1142

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95402762 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1954 PAS. L. 16 ,126 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, DEMANDE UNIQUE, FORMULE DE STYLE RELATIVE A SOMME SUPERIEURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404121 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1954 - PAS. L. 17. 83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SOCIAL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, CHANGEMENT DE LEGISLATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95402761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1954 - PAS. L. 16. 192 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, JUGEMENT SEPARE SUR COMPETENCE DEVANT JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1954 - PAS. L. 16. 192 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, IMMUNITE DE JURIDICTION, ACTE ACCOMPLI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95406303 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1954 PAS. L. 16. 245 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, EXPERT, AUDIENCE, FORMES ET FORMALITES, SERMENT, AUDITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95406305 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1954 PAS. L. 16. 245 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, EXPERT, CITATION, AUDIENCE, AUDITION, SERMENT, JURIDICTION DE JUGEMENT, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95406304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1954 PAS. L. 16. 245 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, EXPERT, AUDIENCE, FORMES ET FORMALITES, SERMENT, AUDITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1954 PAS. L. 16. 121 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS DE VALIDITE TENANT A L' OBLIGATION CAUTIONNEE, NULLITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1954 - PAS. L. 16. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, SOURCES DE LA SOLIDARITE, SOLIDARITE LEGALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1954 - PAS. L. 16. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401714 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1954 - PAS. L. 16. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES