Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1955 - PAS. L. 16. 372 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95504227 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1955 PAS. L. 16. 360 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXECUTION, ENQUETE, EFFETS Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1955 PAS. L. 16. 321 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUESTION PREJUDICIELLE, LE JUGE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506310 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1955 PAS. L. 16. 286 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506306 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1955 PAS. L. 16. 286 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1955 PAS. L. 16. 319 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, OPPOSITION, DELAI, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PEINE, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95512744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1955 - PAS. L. 16. 329 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95503032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1955 PAS. L. 16. 316 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTE AU POIDS, AU COMPTE OU A LA MESURE, CONTRAT DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1955 PAS. L. 16. 316 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTE A LA MESURE, CONTRAT DESIGNANT LE MANIERE PRECISE L' OBJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502146 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1955 PAS. L. 16. 281 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502145 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1955 PAS. L. 16. 281 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95500752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1955 - PAS. L. 16. 322 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95500751 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1955 - PAS. L. 16. 322 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1955 - PAS. L. 16. 326 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95501318 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1955 PAS. L. 16. 284 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, PEINES, CONFISCATION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95504127 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1955 - PAS. L. 17. 83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SOCIAL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, CHANGEMENT DE LEGISLATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1955 - PAS. L. 16. 370 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, CONTESTATION RELATIVE AUX COTISATIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506744 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1955 PAS. L. 16. 257 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL - INSTRUCTION CRIMINELLE, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505516 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1955 PAS. L. 16. 257 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95512682 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1955 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT, COMPETENCE,