Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1955 PAS. L. 16. 319 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, OPPOSITION, DELAI, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PEINE, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95512744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1955 - PAS. L. 16. 329 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95503032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1955 PAS. L. 16. 316 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTE AU POIDS, AU COMPTE OU A LA MESURE, CONTRAT DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1955 PAS. L. 16. 316 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTE A LA MESURE, CONTRAT DESIGNANT LE MANIERE PRECISE L' OBJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502146 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1955 PAS. L. 16. 281 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502145 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1955 PAS. L. 16. 281 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95500752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1955 - PAS. L. 16. 322 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95500751 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1955 - PAS. L. 16. 322 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1955 - PAS. L. 16. 326 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95501318 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1955 PAS. L. 16. 284 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, PEINES, CONFISCATION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95504127 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1955 - PAS. L. 17. 83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SOCIAL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, CHANGEMENT DE LEGISLATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1955 - PAS. L. 16. 370 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, CONTESTATION RELATIVE AUX COTISATIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506744 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1955 PAS. L. 16. 257 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL - INSTRUCTION CRIMINELLE, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505516 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1955 PAS. L. 16. 257 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95512682 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1955 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1955 PAS. L. 16. 252 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, EXCUSE ABSOLUTOIRE ARTICLE 462 DU CODE PENAL, CHAMP D' APPLICATION Références : L00LC30 A462

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, JUGE D' INSTRUCTION, INTERROGATOIRE, INCULPATION, FORMES ET FORMALITES, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, JUGE D' INSTRUCTION, SERMENT, NULLITE Références : L00LC42 A155 L00LC42 A75 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505871 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENQUETE OFFICIEUSE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, RENSEIGNEMENT, INFRACTION