Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95504228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1955 PAS. L. 16. 393 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, PUBLICITE Références : L00LC10 A1445

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95504336 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1955 PAS. L. 16. 393 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, PUBLICITE, COMPETENCE, MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95501319 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1955 PAS. L. 16. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, APPEL DE DEUX JUGEMENTS DIFFERENTS PAR UN SEUL ACTE Références : L00LC41 A456

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95503945 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1955 PAS. L. 17. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, CARACTERE EXECUTOIRE, VOIES DE RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95503944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1955 - PAS. L. 12. 418 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1955 - PAS. L. 16. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1955 - PAS. L. 16. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95503359 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1955 - PAS. L. 16. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, AUTORITE CHOSE JUGEE, GARDE ENFANTS, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1955 - PAS. L. 16. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502150 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1955 - PAS. L. 16. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1955 - PAS. L. 16. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505514 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1955 - PAS. L. 16. 376 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL DE POLICE, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505067 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1955 - PAS. L. 16. 376 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95504335 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1955 PAS. L. 16. 348 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS, EFFET, EXISTENCE DE L' INFRACTION, INTERET DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502018 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1955 - PAS. L. 16. 412 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1955 - PAS. L. 16. 372 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95504227 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1955 PAS. L. 16. 360 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXECUTION, ENQUETE, EFFETS Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1955 PAS. L. 16. 321 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUESTION PREJUDICIELLE, LE JUGE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506310 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1955 PAS. L. 16. 286 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506306 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1955 PAS. L. 16. 286 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, POSSIBILITE D' UN PREJUDICE