Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95600754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1956 - PAS. L. 16. 539 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613452 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1956 - PAS. L. 17. 41 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONFLIT DE LOIS, APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603360 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1956 PAS. L. 16. 425 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION LOI ETRANGERE, TRAITE INTERNAT. OBSERVATION O. PUBLIC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603361 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1956 PAS. L. 16. 426 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, CAUSE, FRAUDE Références : L00LC10 A1133 L00LC10 A1131 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602161 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1956 PAS. L. 16. 425 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, ORDRE PUBLIC ETRANGER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1956 PAS. L. 16. 425 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, CAUSE, NULLITE, RECIPROCITE, DROIT FISCAL Références : L00LC10 A1133

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95612742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1956 - PAS. L. 17. 35 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1956 - PAS. L. 17. 35 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1956 - PAS. L. 17. 35 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, POUVOIRS DU JUGE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603727 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1956 PAS. L. 16. 430 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE, LOI APPLICABLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1956 PAS. L. 16. 430 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE LOI APPLICABLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602921 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1956 PAS. L. 16. 430 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTEROIRE ET ARTISTIQUE, SANCTIONS DU DROIT D' AUTEUR, RECOURS AUX SANCTIONS DU DROIT COMMUN NON EXCLU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1956 PAS. L. 16. 430 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTEROIRE ET ARTISTIQUE, DROIT D' AUTEURS, DROIT PATRIMONIAL, DROIT DE REPRODUCTION, COMPOSITEUR AUTORISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601722 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1956 PAS. L. 16. 443 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, NON-CUMUL DE PENSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95600753 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1956 PAS. L. 16. 433 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION, DETERMINATION Références : L00LC11 A1 Sommaire : La détermination de la qualite de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1956 PAS. L. 16. 442 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95604229 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1956 - PAS. L. 17. 93 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONDITION, FORTUNE MOBILIERE, BESOIN Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, PREUVE, ACTE DE POURSUITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, COMPETENCE, NULLITE, ORDRE PUBLIC, ORGANISATION JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, PERQUISITION, COMMISSION ROGATOIRE, REGULARITE DE LA