Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1956 PAS. L. 16. 430 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTEROIRE ET ARTISTIQUE, DROIT D' AUTEURS, DROIT PATRIMONIAL, DROIT DE REPRODUCTION, COMPOSITEUR AUTORISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601722 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1956 PAS. L. 16. 443 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, NON-CUMUL DE PENSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95600753 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1956 PAS. L. 16. 433 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION, DETERMINATION Références : L00LC11 A1 Sommaire : La détermination de la qualite de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1956 PAS. L. 16. 442 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95604229 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1956 - PAS. L. 17. 93 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONDITION, FORTUNE MOBILIERE, BESOIN Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, PREUVE, ACTE DE POURSUITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, COMPETENCE, NULLITE, ORDRE PUBLIC, ORGANISATION JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, PERQUISITION, COMMISSION ROGATOIRE, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, ACTE DE POURSUITE, NULLITE, COUVERTURE, EXCEPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, PERQUISITION, COMMISSION ROGATOIRE, OFFICIER DE POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1955 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, ACTE D' INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1955 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, PERQUISITION, COMMISSION ROGATOIRE, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1955 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, PERQUISITION, COMMISSION ROGATOIRE, OFFICIER DE POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1955 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, COMPETENCE, NULLITE, ORDRE PUBLIC, ORGANISATION JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNES TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL, EXPERT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DEPOSITION, REFUS DE DEPOSER, REGULARITE DE LA PROCEDURE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506145 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, CITATION, MINISTERE PUBLIC, PROHIBITION D' ENTENDRE, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, INCAPACITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506311 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS EXCEPTION, REVELATION DE CONFIDENCES OBTENUES EN RAISON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505517 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, TEMOIN, REPROCHE, APPEL, RECOURS IMMEDIAT, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, TEMOIN DEFAILLANT, CONDAMNATION DU TEMOIN DEFAILLANT, APPEL, JUGE D' INSTRUCTION, JURIDICTION