Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1956 PAS. L. 16. 536 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, VICTIME, PLAINTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613166 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1956 PAS. L. 16. 536 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, INFRACTION, CRIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613149 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1956 PAS. L. 16. 525 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, DEBITANT, CONTINUATION ET REPRISE DU DEBIT, TERME LOCAL : DEFINITION : IMMEUBLE, CONTINUATION ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1956 - PAS. L. 16. 556 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INTERDICTION DE SUPPRESSION DU PREMIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, CARACTERES DE L' OBLIGATION SOLIDAIRE, UNITE DE DETTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, RAPPORTS DES CODEBITEURS SOLIDAIRES ENTRE EUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95604340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, RECEVABILITE, LESION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602478 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE- RESPONSABILITE, PROCEDURE DE MISE EN JEU DE LA GARANTIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95612936 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1956 - PAS. L. 16. 564 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE ORIGINAIRE BASEE SUR L'INEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605068 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1956 PAS. L. 16. 487 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREPARATOIRE OU D' INSTRUCTION, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95606312 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1956 PAS. L. 16. 487 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ESCROQUERIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REMISE PROVOQUEE PAR DES MOYENS FRAUDIEUX, USAGE D' UNE FAUSSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1956 - PAS. L. 16. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95604339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1956 - PAS. L. 16. 500 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ACTION CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602477 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1956 - PAS.L. 16 ,500 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602163 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1956 - PAS. L. 16. 494 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, FORMALITES ET PROCEDURE, AUTORISATION DU JUGE REQUISE EN L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95604338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1956 PAS. L. 16. 484 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITEMENT AU PENAL, ACTION CIVIL, RECEVABILITE, LESION CORPORELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95604230 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1956 PAS. L. 16. 484 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL,PENAL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ACTION CIVILE, RECEVABILITE,