Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1956 - PAS. L. 17. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL : DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613145 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1956 PAS. L. 17. 50 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DE DEBITANT, RENONCIATIONS DE CABARETIERS, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602479 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1956 PAS. L. 17. 11 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, OBJET DE CETTE ACTION, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, REPRODUCTION PAR L' INTIME EN INSTANCE D' APPEL DES, CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601329 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601325 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI-MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT D' INTIME A INTIME EN MATIERE INDIVISIBLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1956 - PAS. L. 17. 68 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, INCOMPETENCE DU JUDICIAIRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1956 - PAS. L. 17. 68 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, CONCESSIONS DE TERRAINS DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1956 PAS. L. 17. 21 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION CONVENTIONNELLE, CONDITIONS, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE DES DETTES, COMPENSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95600755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1956 - PAS. L. 16. 567 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, DISSOLUTION, FORME Références : L00L01000009150810 A4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1956 PAS. L. 16. 536 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, VICTIME, PLAINTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613166 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1956 PAS. L. 16. 536 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, INFRACTION, CRIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613149 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1956 PAS. L. 16. 525 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, DEBITANT, CONTINUATION ET REPRISE DU DEBIT, TERME LOCAL : DEFINITION : IMMEUBLE, CONTINUATION ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1956 - PAS. L. 16. 556 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INTERDICTION DE SUPPRESSION DU PREMIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, CARACTERES DE L' OBLIGATION SOLIDAIRE, UNITE DE DETTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1956 - PAS. L. 16. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, RAPPORTS DES CODEBITEURS SOLIDAIRES ENTRE EUX,