Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603950 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1956 - PAS. L. 17. 180 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605518 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1956 PAS. L. 17. 22 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, TEMOIN, QUESTION, APPEL, RECOURS IMMEDIAT, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602164 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1956 - PAS. L. 17. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1956 - PAS. L. 17. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95600756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1956 - PAS. L. 17. 72 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95600757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1956 - PAS. L. 17. 72 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602767 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1956 PAS. L. 17. 1 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, CONTESTATION ENTRE ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1956 PAS. L. 17. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTES, CONDITIONS D' APPLICATION, DEBITEUR DEVANT POUVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1956 - PAS. L. 17. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL : DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613145 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1956 PAS. L. 17. 50 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DE DEBITANT, RENONCIATIONS DE CABARETIERS, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602479 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1956 PAS. L. 17. 11 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, OBJET DE CETTE ACTION, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, REPRODUCTION PAR L' INTIME EN INSTANCE D' APPEL DES, CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601329 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601325 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI-MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1956 PAS. L. 17. 16 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT D' INTIME A INTIME EN MATIERE INDIVISIBLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1956 - PAS. L. 17. 68 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, INCOMPETENCE DU JUDICIAIRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1956 - PAS. L. 17. 68 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, CONCESSIONS DE TERRAINS DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1956 PAS. L. 17. 21 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION CONVENTIONNELLE, CONDITIONS, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE DES DETTES, COMPENSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95600755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1956 - PAS. L. 16. 567 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, DISSOLUTION, FORME Références : L00L01000009150810 A4