Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1957 - PAS. L. 17. 195 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95706314 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1957 PAS. L. 17. 188 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS IDEAL, FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES OU PUBLIQUES, FAUX SUR LES REGISTRES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95705519 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1957 PAS. L. 17. 188 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION CIVILE, QUESTION PREJUDICIELLE, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95713252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1957 PAS. L. 17. 188 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, SUPPOSITION D'ENFANTS, SUPPRESSION D'ENFANTS, DEFINITIONS, DISTINCTION, EXPOSITION D'ENFANTS, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95702170 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1957 PAS. L. 17. 177 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, EFFETS DEMANDE EN EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1957 PAS. L. 17. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95703953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1957 PAS. L. 17. 177 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, POUVOIRS DU JUGE DE L' EXEQUATUR, EFFETS DE L' EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701336 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1957 PAS. L. 17. 177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95704516 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1957 PAS. L. 17. 155 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, SECOURS, TEMPS D' HABITATION Références : L00L01000008970528 A9

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95704436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1957 PAS. L. 17. 184 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PENALITES, DELITS, DESISTEMENT, MATIERE REPRESSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701341 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1957 PAS. L. 17. 102 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95702641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1957 - PAS. L. 17. 164 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, SUSPENSION DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95706315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1957 PAS. L. 17. 122 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ESCROQUERIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REMISE OU DE LIVRANCE DE MEUBLES, MEUBLE SENS GENERAL, ALIMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95706745 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1957 PAS. L. 17. 122 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, ESCROQUERIE, GRIVELERIE FILOUTERIE D' ALIMENTS, REPAS OBTENU A L' AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95706313 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1957 PAS. L. 17 ,122 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ESCROQUERIE, PAYEMENT DE LA DETTE AVANT LA COMPARUTION, DEVANT LE TRIBUNAL, ACTION PUBLIQUE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95705521 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1957 PAS. L. 17. 149 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, FAITS DE LA PREVENTION, PREVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95705520 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1957 PAS. L. 17. 149 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION, DELIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95705522 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1957 PAS. L. 17. 137 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, FAUSSE INDICATION DU DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95705524 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1957 PAS. L. 17. 137 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES DOMICILIEES HORS DU GRAND-DUCHE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1957 - PAS. L. 17. 234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, IRRELEVANCE SI ETAT A AGI DANS L'