Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1958 - PAS. L. 17. 383 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95812651 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1958 PAS. L. 17. 316 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE, QUALITE POUR AGIR, INTERET POUR AGIR, PARTIE CIVILEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95813020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1958 - PAS. L. 17. 339 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, tromperie sur la nature de la chose vendue, éléments constitutifs, tromperie sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95800763 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1958 PAS. L. 17. 319 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, BAZAR Références : L00L02000009340814 A3 Sommaire : On comprend

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1958 PAS. L. 17. 273 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNATURE DE TRAITES PAR MARI POUR COMMERCE DE L' EPOUSE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95804133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1958 PAS. L. 17 ,282 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, RANG, INCOMPATIBILITE, MAGISTRATURE Références : L00L01000008101214 A29

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95804134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1958 PAS. L. 17. 282 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, RANG, INCOMPATIBILITE, DATE D' INSCRIPTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801736 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1958 PAS. L. 17. 333 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, ENQUETE TEMOINS QUITTANT PAYS Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801348 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1958 - PAS. L. 17. 336 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1958 - PAS. L. 17. 336 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95802769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1958 - PAS. L. 17. 505 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, TRIBUNAL DU LIEU DE LA SUCCESSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95802021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1958 - PAS. L. 17. 334 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1958 - PAS. L. 17. 295 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PARTIE CIVILE, GREFFE, JURIDICTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95802022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1958 - PAS. L. 17. 334 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE LIQUIDE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1958 - PAS. L. 17. 295 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, ACTION PUBLIQUE, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1958 PAS. L. 17. 281 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, DECISION SUR INCIDENT, DECISION SUR LE FOND, JONCTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95800762 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1958 PAS. L. 17. 277 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, CARACTERE INTRANSMISSIBLE ET NON NEGOCIABLE, COMMERCANT, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1958 - PAS. L. 17. 292 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1958 - PAS. L. 17. 292 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801732 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1958 PAS. L. 17 ,234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, COMMUNE OMETTANT DE PRENDRE MESURES POUR EMPECHER UN DOMMAGE