Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95806318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1958 PAS. L. 17. 370 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE, OU OFFICIER PUBLIC, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801740 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1958 - PAS. L. 17. 516 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, EXCLUSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95812796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1958 - PAS. L. 17. 386 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, TRANSMISSION, ACCEPTATION TACITE, PAIEMENT DE DETTES HEREDITAIRES AU MOYEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95804233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, EXECUTION, EFFETS Références : L00LC41 A401

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, APPEL IMMEDIAT NON OBLIGATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95804234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUISCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXECUTION, APPEL, RECEVABILITE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801345 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, EXECUTION SANS RESERVES D' UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95804232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, RECEVABILITE, JUGEMENT DEFINITIF, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, DIVORCE, JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1958 PAS. L. 17. 370 Classements : Mots-clés : PENAL, BETAIL, REGISTRE DU BETAIL Références : L00L02000009480607 AL1 Sommaire : La tenue du registre du bétail est imposée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95806317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1958 PAS. L. 17. 82 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE, L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI ECRITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95800764 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1958 PAS. L. 17. 367 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AGENT D' AFFAIRES, AGENCE MATRIMONIALE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, AGENCE MATRIMONIALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1958 PAS. L. 17. 361 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PRELIMINAIRES, DEUX REQUETES JONCTION Références : L00LC10 A231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1958 - PAS. L. 17. 383 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95812651 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1958 PAS. L. 17. 316 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE, QUALITE POUR AGIR, INTERET POUR AGIR, PARTIE CIVILEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95813020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1958 - PAS. L. 17. 339 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, tromperie sur la nature de la chose vendue, éléments constitutifs, tromperie sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95800763 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1958 PAS. L. 17. 319 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, BAZAR Références : L00L02000009340814 A3 Sommaire : On comprend

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1958 PAS. L. 17. 273 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNATURE DE TRAITES PAR MARI POUR COMMERCE DE L' EPOUSE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95804133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1958 PAS. L. 17 ,282 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, RANG, INCOMPATIBILITE, MAGISTRATURE Références : L00L01000008101214 A29

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95804134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1958 PAS. L. 17. 282 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, RANG, INCOMPATIBILITE, DATE D' INSCRIPTION Références :