Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901353 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901354 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901352 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1959 PAS. L. 18. 195 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L' ARTICLE 2271,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1959 - PAS. L. 17. 476 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95900765 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1959 PAS. L. 17. 413 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, NOTION DE COMMERCANT, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805529 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1958 PAS. L. 17. 377 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805531 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1958 PAS. L. 17. 377 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, EXCEPTION D' INCOMPETENCE, ORDRE PUBLIC, MOYEN D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1958 PAS. L. 17. 377 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805527 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1958 PAS. L. 17. 374 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805526 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1958 PAS. L. 17. 374 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95803955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1958 - PAS. L. 17. 423 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EXECUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95806318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1958 PAS. L. 17. 370 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE, OU OFFICIER PUBLIC, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801740 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1958 - PAS. L. 17. 516 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, EXCLUSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95812796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1958 - PAS. L. 17. 386 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, TRANSMISSION, ACCEPTATION TACITE, PAIEMENT DE DETTES HEREDITAIRES AU MOYEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95804233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, EXECUTION, EFFETS Références : L00LC41 A401

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, APPEL IMMEDIAT NON OBLIGATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95804234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUISCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXECUTION, APPEL, RECEVABILITE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801345 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1958 PAS. L. 17. 364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, EXECUTION SANS RESERVES D' UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE Références :