Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95914045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1959 PAS. L. 18. 24 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, IVRESSE CAUSE D'IRRESPONSABILITE, IVRESSE DUE AU MANQUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906320 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1959 PAS. L. 18. 21 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COUR D' ASSISES, ACCUSE, RENVOI, INFRACTION, CONNEXITE, CRIME, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906148 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1959 PAS. L. 18. 21 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION D' INSTRUCTION, COMPETENCE, ORDONNANCE, NON-LIEU, CIRCONSTANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1959 - PAS. L. 18. 33 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION OU DOMMAGE CAUSE A DES, PROPRIETES MOBILIERES D' AUTRUI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1959 - PAS. L. 17. 501 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1959 - PAS. L. 17. 501 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, ASSURANCE, LOI APPLICABLE, LOI DE POLICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1959 PAS. L. 18. 7 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE DU IMMORALE, MOBILE IMMORAL AYANT DETERMINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95905884 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1959 PAS. L. 18. 123 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARLEMENTAIRE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, SUSPENSION, AUTORISATION DE LA CHAMBRE, MINISTERE PUBLIC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903956 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1959 PAS. L. 17. 443 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, LOI DE POLICE, EMPLOYE, CONTRAT DE TRAVAIL, LOUAGE D' OUVRAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1959 - PAS. L. 17. 495 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, DOL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906324 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, FORMES ET FORMALITES, REGULARITE DE LA PROCEDURE, PREUVE, EXPERT, TEMOIN, SERMENT, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95905883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, PARTIE CIVILE, SERMENT, INCOMPATIBILITE, REPROCHE, AUDITION, NULLITE, OPPOSITION, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95912797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PARTICIPATION, PEINES, PERSONNE MORALE, IRRESPONSABILITE PENALE, RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901742 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, INSERTION DU JUGEMENT DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906323 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION REPRESSIVE, INTIME CONVICTION, EXPERTISE, AUDIENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION DE MACHINES A VAPEUR, PORTEE, TOUTES LES INSTALLATIONS DE MANUFACTURE ACTIONNEES PAR, LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DESTRUCTION OU DOMMAGE CAUSE A DES PROPRIETES, MOBILIERES D' AUTRUI, ELEMENTS CONSTITUTIFS ELEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95912980 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 - PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,DROIT PENAL, USAGE HONNETE EN MATIERE COMMERCIALE, ENLEVEMENT DE LA CLIENTELE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95900767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1959 - PAS. L. 17. 464 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902480 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1959 PAS. L. 17. 431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE, ORDONNANCE CONSTITUANT UN TITRE EXECUTOIRE, ORDONNANCE