Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1959 - PAS. L. 18. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ABANDON DOMICILE CONJUGAL, COLLUSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1959 PAS. L. 18. 84 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION Références : L00LC10 A1690

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902642 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1959 PAS. L. 18 ,84 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLES 1690, ACCEPTATION DE LA CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1959 - PAS. L. 18. 32 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, MANDAT AD LITEM PAR COMMERCANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902175 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1959 - PAS. L. 18. 94 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902174 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1959 - PAS. L. 18. 94 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1959 PAS. L. 18. 11 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95914045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1959 PAS. L. 18. 24 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, IVRESSE CAUSE D'IRRESPONSABILITE, IVRESSE DUE AU MANQUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906320 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1959 PAS. L. 18. 21 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COUR D' ASSISES, ACCUSE, RENVOI, INFRACTION, CONNEXITE, CRIME, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906148 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1959 PAS. L. 18. 21 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION D' INSTRUCTION, COMPETENCE, ORDONNANCE, NON-LIEU, CIRCONSTANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1959 - PAS. L. 18. 33 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION OU DOMMAGE CAUSE A DES, PROPRIETES MOBILIERES D' AUTRUI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1959 - PAS. L. 17. 501 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1959 - PAS. L. 17. 501 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, ASSURANCE, LOI APPLICABLE, LOI DE POLICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1959 PAS. L. 18. 7 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE DU IMMORALE, MOBILE IMMORAL AYANT DETERMINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95905884 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1959 PAS. L. 18. 123 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARLEMENTAIRE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, SUSPENSION, AUTORISATION DE LA CHAMBRE, MINISTERE PUBLIC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903956 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1959 PAS. L. 17. 443 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, LOI DE POLICE, EMPLOYE, CONTRAT DE TRAVAIL, LOUAGE D' OUVRAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1959 - PAS. L. 17. 495 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, DOL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906324 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, FORMES ET FORMALITES, REGULARITE DE LA PROCEDURE, PREUVE, EXPERT, TEMOIN, SERMENT, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95905883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, PARTIE CIVILE, SERMENT, INCOMPATIBILITE, REPROCHE, AUDITION, NULLITE, OPPOSITION, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95912797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PARTICIPATION, PEINES, PERSONNE MORALE, IRRESPONSABILITE PENALE, RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES