Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96005885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1960 PAS. L. 18. 164 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARLEMENTAIRE, ACTION PUBLIQUE, AUTORISATION DE LA CHAMBRE, ACTE DE POURSUITE, NULLITE, ORDRE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96005886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1960 PAS. L. 18. 164 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARLEMENTAIRE, ACTION PUBLIQUE, AUTORISATION DE LA CHAMBRE, JUGEMENT ET ARRET, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96005070 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1960 PAS. L. 18. 164 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EVOCATION, ANNULATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1960 - PAS. L. 18. 285 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CONTRAT DE CONSTRUCTION ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/08/1960 - PAS. L. 18. 251 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, ABSENCE DE SIGNIFICATION DU SUGEMENT PAR DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/08/1960 - PAS. L. 18. 251 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, VOIES DE RECOURS, APPEL, POINT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96006149 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1960 PAS. L. 18. 155 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, AUDIENCE, PREVENU, RENVOI, CHAMBRE DU CONSEIL, RENVOI, TRIBUNAL DE POLICE, COMPARUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001359 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1960 - PAS. L.18. 248 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1960 - PAS. L. 18. 248 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96000770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1960 - PAS. L. 18. 255 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, MEUBLES TRANSFORMES EN IMMEUBLES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96002483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1960 - PAS. L. 18. 243 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, IRRECEVABILITE DE LA COMPLAINTE EXERCEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96002484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1960 - PAS. L. 18. 243 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96012908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1960 - PAS. L. 18. 238 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS A LA BARRE, ABSENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1960 - PAS. L. 18. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, DEMANDE EN DIVORCE BASEE SUR MEMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96003036 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1960 - PAS. L. 18. 238 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, NULLITE, EXCLUSION DE L' ERREUR DE DROIT, ERREUR CAUSE DE NULLITE SI ELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96000769 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1960 PAS. L. 18. 116 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, CAS D' APPLICATION Références : L00L01000009550214 A13 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96004138 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1960 PAS. L. 18. 139 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, INCOMPATIBILITE, ATTACHE D' ADMINISTRATION, ATTACHE DE LEGATION Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96012871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1960 - PAS. L. 18. 178 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, VALIDITE DU JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96004137 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1960 PAS. L. 18 ,139 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, AVOCAT PRETERIT, CONSEIL DE L' ORDRE, PROCEDURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001356 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1960 PAS. L. 18. 113 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, INFRACTIONS RELATIVES AU SERVICE MEDICAL, COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ART DE GUERIR,