Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96013171 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1960 PAS. L. 18. 113 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CLASSIFICATION D'APRES LEUR GRAVITE, DETERMINATION DU CABARETAGE D'APRES LA NATURE DE LA PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001355 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1960 PAS. L. 18. 113 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, INFRACTIONS AU SERVICE MEDICAL, CONTRAVENTIONS, PRESCRIPTION Références : L00L02000008411012 A21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96004136 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1960 PAS. L. 18. 126 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, INSCRIPTION, INCOMPATIBILITE, CONSEIL DE L' ORDRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96004135 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1960 PAS. L. 18. 126 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, DISCIPLINE, CONSEIL DE L' ORDRE, CARACTERE DE LA DECISION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96000768 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1960 PAS. L. 18. 295 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, SIGNALISATION ROUTIERE, INOBSERVATION D' UN SIGNAL PLACE PAR UN PARTICULIER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96012770 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1960 PAS. L. 18. 161 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A153 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96002482 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1960 - PAS. L. 18. 146 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LA RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96002481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1960 - PAS. L. 18. 235 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, CONDITIONS DE RECEVABILITE EN CAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1960 - PAS. L. 18. 175 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, IRRELEVANCE SI ETAT A AGI DANS L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95914129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1959 PAS.L. 18. 88 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, EXTORSION, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REMISE DE L'OBJET DE LA MAIN DE LA VICTIME, REMISE D'ACTE D'UN ECRIT D'UNE PIECE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902772 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1959 PAS. L. 18. 90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, CLAUSE COMPROMISSOIRE DANS CONVENTION COLLECTIVE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902176 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1959 PAS. L. 18. 90 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, COMPETENCE, COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD' HOMALE POUR EXAMINER ET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95913188 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1959 PAS. L. 18. 67 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DENREES ALIMENTAIRES, FALSIFICATION, DEFINTIION, ALTERATION EN VUE DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LES ELEMENTS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1959 - PAS. L. 18. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ABANDON DOMICILE CONJUGAL, COLLUSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1959 PAS. L. 18. 84 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION Références : L00LC10 A1690

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902642 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1959 PAS. L. 18 ,84 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLES 1690, ACCEPTATION DE LA CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1959 - PAS. L. 18. 32 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, MANDAT AD LITEM PAR COMMERCANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902175 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1959 - PAS. L. 18. 94 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902174 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1959 - PAS. L. 18. 94 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1959 PAS. L. 18. 11 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PREUVE,