Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96114049 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1961 PAS. L. 18. 263 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONTRAVENTION, PRESCRIPTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT RURAL OU FORESTIER, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96112698 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1961 PAS. L. 18. 281 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DECISION SUR OPPOSITION, APPEL, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96112712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1961 PAS. L. 18. 281 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISON PAR DEFAUT, OPPOSITION, APPEL, DELAI, RENONCIATION, DESISTEMENT Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96005532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1960 PAS. L. 18. 279 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION PREPARATOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96005533 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1960 PAS. L. 18. 279 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION PREPARATOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96004140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1960 - PAS. L. 18. 294 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ACCEPTATION, REFUS, POUVOIR DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CLAUSE D' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96003282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96002773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CONNEXITE, GARANTIE, DEMANDE EN GARANTIE CIVILE DEVANT TRIBUNAL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96003283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, LESION, LESION CAUSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96003281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, DEFAUT DE CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001757 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1960 - PAS. L. 18. 479 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001758 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1960 - PAS. L. 18. 479 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, NECESSITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96003038 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1960 PAS. L. 18. 195 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L' EGARD DU MANDANT, SUBSTITUTION D' UN TIERS DANS L' EXECUTION DU MANDAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96004139 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1960 PAS. L. 18. 195 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, AVOCAT- AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, MANDAT, MANDATAIRE, SUBSTITUTION, MANDAT, ETENDUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96003037 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1960 - PAS. L. 18. 292 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER A LA GARDE DE LA CHOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1960 - PAS. L. 18. 288 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1960 - PAS. L. 18. 288 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, NAISSANCE DU DROIT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1960 - PAS. L. 18. 288 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96004517 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1960 PAS. L. 18 ,213 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PROCES-VERBAL D' ADJUDICATION, REFUS DE SIGNER Références :