Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103729 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1961 PAS. L. 18. 307 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, RATIONE LOCI, CHANGEMENT DOMICILE DEFENDEUR PENDANT PROCES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96103363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1961 - PAS. L. 18. 326 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96102177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1961 - PAS. L. 18. 326 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96101371 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1961 - PAS. L. 18. 324 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96112951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1961 - PAS. L. 18. 334 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ASSIGNATION D'UN INTERDIT POSTERIEUREMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1961 PAS. L. 18. 320 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND, JONCTION DES CAUSES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105535 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1961 PAS. L. 18. 320 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, JONCTION DES CAUSES, TEMOIN, PARTIE, PROCES, REPROCHE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1961 PAS. L. 18. 320 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION PREPARATOIRE OU D' INSTRUCTION, DECISION DEFINITIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96114049 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1961 PAS. L. 18. 263 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONTRAVENTION, PRESCRIPTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT RURAL OU FORESTIER, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96112698 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1961 PAS. L. 18. 281 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DECISION SUR OPPOSITION, APPEL, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96112712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1961 PAS. L. 18. 281 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISON PAR DEFAUT, OPPOSITION, APPEL, DELAI, RENONCIATION, DESISTEMENT Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96005532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1960 PAS. L. 18. 279 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION PREPARATOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96005533 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1960 PAS. L. 18. 279 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION PREPARATOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96004140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1960 - PAS. L. 18. 294 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ACCEPTATION, REFUS, POUVOIR DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CLAUSE D' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96003282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96002773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CONNEXITE, GARANTIE, DEMANDE EN GARANTIE CIVILE DEVANT TRIBUNAL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96003283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, LESION, LESION CAUSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96003281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1960 - PAS. L. 18. 553 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, DEFAUT DE CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96001757 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1960 - PAS. L. 18. 479 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,