Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901742 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, INSERTION DU JUGEMENT DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906323 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION REPRESSIVE, INTIME CONVICTION, EXPERTISE, AUDIENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION DE MACHINES A VAPEUR, PORTEE, TOUTES LES INSTALLATIONS DE MANUFACTURE ACTIONNEES PAR, LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DESTRUCTION OU DOMMAGE CAUSE A DES PROPRIETES, MOBILIERES D' AUTRUI, ELEMENTS CONSTITUTIFS ELEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95912980 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1959 - PAS. L. 17. 451 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,DROIT PENAL, USAGE HONNETE EN MATIERE COMMERCIALE, ENLEVEMENT DE LA CLIENTELE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95900767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1959 - PAS. L. 17. 464 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902480 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1959 PAS. L. 17. 431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE, ORDONNANCE CONSTITUANT UN TITRE EXECUTOIRE, ORDONNANCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906325 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1959 PAS.L. 17. 415 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, MANDAT D' ARRET PROVISOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1959 - PAS. L. 17. 472 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CONNEXITE, GARANTIE, DEMANDE EN GARANTIE CIVILE DEVANT TRIBUNAL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1959 - PAS. L. 17. 472 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1959 - PAS. L. 17. 472 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95900766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1959 - PAS. L. 17. 470 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, CHARPENTIER, ARTISAN, CHARPENTIER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1959 - PAS. L. 17. 428 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE D' UNE PERSONNE AYANT UN CARACTERE PUBLIC, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95913167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1959 - PAS. L. 17. 426 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXPERTISE, ACTION CIVILE, DOMMAGES ET INTERETS, JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901350 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901353 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901354 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901352 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1959 PAS. L. 18. 195 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L' ARTICLE 2271,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1959 - PAS. L. 17. 476 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'