Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906325 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1959 PAS.L. 17. 415 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, MANDAT D' ARRET PROVISOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1959 - PAS. L. 17. 472 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CONNEXITE, GARANTIE, DEMANDE EN GARANTIE CIVILE DEVANT TRIBUNAL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1959 - PAS. L. 17. 472 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1959 - PAS. L. 17. 472 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95900766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1959 - PAS. L. 17. 470 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, CHARPENTIER, ARTISAN, CHARPENTIER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95906319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1959 - PAS. L. 17. 428 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE D' UNE PERSONNE AYANT UN CARACTERE PUBLIC, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95913167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1959 - PAS. L. 17. 426 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXPERTISE, ACTION CIVILE, DOMMAGES ET INTERETS, JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901350 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901353 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901354 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95901352 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1959 - PAS. L. 17. 511 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95903141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1959 PAS. L. 18. 195 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L' ARTICLE 2271,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95902172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1959 - PAS. L. 17. 476 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95900765 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1959 PAS. L. 17. 413 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, NOTION DE COMMERCANT, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805529 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1958 PAS. L. 17. 377 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805531 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1958 PAS. L. 17. 377 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, EXCEPTION D' INCOMPETENCE, ORDRE PUBLIC, MOYEN D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1958 PAS. L. 17. 377 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805527 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1958 PAS. L. 17. 374 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805526 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1958 PAS. L. 17. 374 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95803955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1958 - PAS. L. 17. 423 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EXECUTION,