Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95805530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1958 PAS. L. 17. 281 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, DECISION SUR INCIDENT, DECISION SUR LE FOND, JONCTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95800762 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1958 PAS. L. 17. 277 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, CARACTERE INTRANSMISSIBLE ET NON NEGOCIABLE, COMMERCANT, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1958 - PAS. L. 17. 292 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1958 - PAS. L. 17. 292 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801732 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1958 PAS. L. 17 ,234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, COMMUNE OMETTANT DE PRENDRE MESURES POUR EMPECHER UN DOMMAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95801733 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1958 PAS. L. 17 ,234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, BOURGMESTRE MANQUANT DE RESPECTER LOIS ET REGLEMENTS DE, POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95802171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1958 - PAS. L. 17. 286 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE PATERNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95803362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1958 - PAS. L. 17. 286 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95813249 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1958 PAS. L. 17. 222 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, CONTRAINTE MORALE, CONDITIONS, APPLICATION EN MATIERE MILITAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95800761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1958 - PAS. L. 17. 260 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LIQUIDATION, CLOTURE, DROITS DES CREANCIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1957 PAS. L. 17. 263 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, PAS DE CONTRAT ENTRE CLINIQUE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701340 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1957 PAS. L. 17. 263 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1957 PAS. L. 17. 263 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1957 PAS. L. 17. 263 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1957 PAS. L. 17. 263 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, INFIRMATION D' UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT STATUE SUR LE FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1957 PAS. L. 17. 226 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, OPPOSITION, ARRET PAR DEFAUT, REFERE, REGLES DE PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95703728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1957 PAS. L. 17. 226 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, SIGNIFICATION A L' ETRANGER, CONVENTION LA HAYE 1905 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701730 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1957 PAS. L. 17. 226 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, LIEU DU TRIBUNAL DU FOND ET, LIEU OU MESURES SOLLICITEES DOIVENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95703954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1957 PAS. L. 17. 226 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, SIGNIFICATION A L' ETRANGER, CONVENTION DE LA HAYE DU 17-07-1905

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1957 PAS. L. 17. 226 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, REDUCTION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE Références : L00LC41 A464