Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95705882 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1957 PAS. L. 17. 62 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, APPEL, EXTINCTION, PREVENU, DECES, ACTION CIVILE Références : L00LC42 A2 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95702169 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1957 PAS. L. 17. 99 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, DROIT DU PRENEUR A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95702168 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1957 PAS. L. 17. 99 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NOTION, BAIL, BAIL DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95704341 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1957 PAS. L. 17. 11 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, EFFET, CONDITION, DECISION CONTRAIRE A LA LOI Références : L00LC10 A1351 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1957 - PAS. L. 17. 132 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1957 - PAS. L. 17. 132 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE et modes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95701726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1957 - PAS. L. 17. 132 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95706316 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1957 PAS. L. 17. 43 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNES TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95706147 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1957 PAS. L. 17. 43 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, DEPOSITION, REFUS DE DEPOSER, TEMOIN DEFAILLANT, CONDAMNATION DU TEMOIN DEFAILLANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95712963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1957 - PAS. L. 17. 77 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, ACTION EN DEGUERPISSEMENT D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95712964 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1957 - PAS. L. 17. 77 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95706146 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1957 PAS. L. 17. 68 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, VISITE DES LIEUX, AUDITION, SERMENT, FORMES ET FORMALITES, JUGEMENT ET ARRET, NULLITE, AUDIENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95704130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1957 PAS. L. 17. 124 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, PROCURATION SPECIALE, RECOURS, APPEL PENAL, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95704129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1957 PAS. L. 17. 124 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, ASSISTANCE DU CLIENT, REPRESENTATION DU CLIENT, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95704128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1957 PAS. L. 17. 124 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, PROCURATION, OPPOSITION A ORDONNANCE, CHAMBRE DU CONSEIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95714044 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1957 PAS.L. 17. 56 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, CONTRAINTE MORALE, OPINIONS RELIGIEUSES, OBLIGATIONS MILITAIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602768 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1956 - PAS. L. 17. 80 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR BAILLEUR APRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95600758 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1956 PAS. L. 17. 24 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, PRELEVEMENT SANGUIN, PREUVE Références : L00L01000009550214 A12 L00L02000009551123 A72

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602167 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1956 PAS. L. 17. 25 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE PATERNITE NATURELLE, LOI APPLICABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1956 - PAS. L. 17. 180 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR