Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601328 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1956 PAS. L. 16. 484 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1956 PAS. L. 16. 484 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95612840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1956 - PAS. L. 16. 493 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, CHAMP D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1956 - PAS. L. 16. 539 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, REPARATION, TRAVAUX EFFECTUES PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1956 - PAS. L. 16. 539 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE D'UN MUR, PREUVE DE LA MITOYENNETE, PRESOMPTION DE MITOYENNETE, DOMAINE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1956 - PAS. L. 16. 539 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, DISTINCTION AVEC D' AUTRES CONTRATS, DISTINCTION AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1956 - PAS. L. 16. 539 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, PRESOMPTION DE MITOYENNETE, PRESOMPTION CEDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95601723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1956 - PAS. L. 16. 539 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95600754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1956 - PAS. L. 16. 539 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95613452 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1956 - PAS. L. 17. 41 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONFLIT DE LOIS, APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603360 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1956 PAS. L. 16. 425 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION LOI ETRANGERE, TRAITE INTERNAT. OBSERVATION O. PUBLIC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603361 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1956 PAS. L. 16. 426 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, CAUSE, FRAUDE Références : L00LC10 A1133 L00LC10 A1131 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602161 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1956 PAS. L. 16. 425 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, ORDRE PUBLIC ETRANGER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1956 PAS. L. 16. 425 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, CAUSE, NULLITE, RECIPROCITE, DROIT FISCAL Références : L00LC10 A1133

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95612742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1956 - PAS. L. 17. 35 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1956 - PAS. L. 17. 35 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1956 - PAS. L. 17. 35 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, POUVOIRS DU JUGE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603727 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1956 PAS. L. 16. 430 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE, LOI APPLICABLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1956 PAS. L. 16. 430 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE LOI APPLICABLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95602921 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1956 PAS. L. 16. 430 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTEROIRE ET ARTISTIQUE, SANCTIONS DU DROIT D' AUTEUR, RECOURS AUX SANCTIONS DU DROIT COMMUN NON EXCLU