Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, ACTE DE POURSUITE, NULLITE, COUVERTURE, EXCEPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95605879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1956 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, PERQUISITION, COMMISSION ROGATOIRE, OFFICIER DE POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1955 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, ACTE D' INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1955 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, PERQUISITION, COMMISSION ROGATOIRE, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1955 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, PERQUISITION, COMMISSION ROGATOIRE, OFFICIER DE POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1955 PAS. L. 16. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, COMPETENCE, NULLITE, ORDRE PUBLIC, ORGANISATION JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNES TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL, EXPERT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DEPOSITION, REFUS DE DEPOSER, REGULARITE DE LA PROCEDURE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506145 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, CITATION, MINISTERE PUBLIC, PROHIBITION D' ENTENDRE, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, INCAPACITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506311 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS EXCEPTION, REVELATION DE CONFIDENCES OBTENUES EN RAISON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505517 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, TEMOIN, REPROCHE, APPEL, RECOURS IMMEDIAT, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1955 PAS. L. 16. 408 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, TEMOIN DEFAILLANT, CONDAMNATION DU TEMOIN DEFAILLANT, APPEL, JUGE D' INSTRUCTION, JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502157 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1955 - PAS. L. 16. 421 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1955 - PAS. L. 16. 421 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1955 - PAS. L. 16. 421 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95514122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1955 PAS. L. 16. 407 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PEINES, CAUSES D'EXTINCTION DES PEINES, GRACE, PORTEE, EFFETS, EXTINCTION DES PEINES VISEES SEULEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1955 - PAS. L. 16. 468 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, CONTRAT PROVENANT D' UNE CESSION DE BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1955 - PAS. L. 16. 468 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L' IMMEUBLE LOUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95502764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1955 - PAS. L. 16. 468 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95512952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1955 - PAS. L. 16. 419 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE