Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95506308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1955 PAS. L. 16. 252 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, EXCUSE ABSOLUTOIRE ARTICLE 462 DU CODE PENAL, CHAMP D' APPLICATION Références : L00LC30 A462

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, JUGE D' INSTRUCTION, INTERROGATOIRE, INCULPATION, FORMES ET FORMALITES, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, JUGE D' INSTRUCTION, SERMENT, NULLITE Références : L00LC42 A155 L00LC42 A75 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505871 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENQUETE OFFICIEUSE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, RENSEIGNEMENT, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, INCULPE, NULLITE, INTERET A AGIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95505868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1955 PAS. L. 16. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE, MANDAT D' AMENER, NULLITE, RECEVABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95512826 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1955 PAS. L. 16. 199 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, NON-LIEU, RECEVABILITE, PARTIE CIVILE, MINISTERE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1954 PAS. L. 16. 207 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, AVOCAT PRETERIT, CONSEIL DE L' ORDRE, RECOURS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1954 PAS. L. 16. 207 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, DISCIPLINE, CONSEIL DE L' ORDRE, ACCES A LA PROFESSION Références : L00L01000008101214 A20

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1954 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, RANG, DEMISSION, ANCIENNETE Références : L00L01000008101214 A29

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404124 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1954 PAS. L. 16. 207 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, RANG Références : L00L01000008101214 A29 Sommaire : L' ancienneté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1954 PAS. L. 16. 207 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, CONSEIL DE L' ORDRE, AUTORITE PUBLIQUE, NULLITE DES DECISIONS, ORDRE PUBLIC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403358 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1954 - PAS. L. 17. 25 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, QUALITE POUR AGIR, LOI APPLICABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1954 - PAS. L. 17. 25 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1954 - PAS. L. 17. 25 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95402143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1954 - PAS. L. 17. 25 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, ALIMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1954 - PAS. L. 17. 25 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DROIT D' ESTER EN JUSTICE, LOI APPLICABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403356 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1954 - PAS. L. 17. 25 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1954 - PAS. L. 17. 25 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE