Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95406303 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1954 PAS. L. 16. 245 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, EXPERT, AUDIENCE, FORMES ET FORMALITES, SERMENT, AUDITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95406305 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1954 PAS. L. 16. 245 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, EXPERT, CITATION, AUDIENCE, AUDITION, SERMENT, JURIDICTION DE JUGEMENT, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95406304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1954 PAS. L. 16. 245 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, EXPERT, AUDIENCE, FORMES ET FORMALITES, SERMENT, AUDITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1954 PAS. L. 16. 121 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS DE VALIDITE TENANT A L' OBLIGATION CAUTIONNEE, NULLITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1954 - PAS. L. 16. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, SOURCES DE LA SOLIDARITE, SOLIDARITE LEGALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1954 - PAS. L. 16. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401714 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1954 - PAS. L. 16. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1954 - PAS. L. 16. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401717 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1954 - PAS. L. 16. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95403943 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1954 - PAS. L. 16. 99 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95400749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1954 - PAS. L. 16. 179 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95402142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1954 - PAS. L. 16. 89 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1954 - PAS. L. 16. 187 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DELAI DE GRACE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1954 - PAS. L. 16. 187 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, JURIDICTION GRACIEUSE, DECISION GRACIEUSE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95603948 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1954 PAS. L. 6. 428 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ETAT ET CAPACITE, PERSONNE MORALE, LOI APPLICABLE, DEMANDEUR ETRANGER, PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401713 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1954 - PAS. L. 16. 197 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ENGAGEMENTS D' UN ASSURE SOCIAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401316 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1954 - PAS. L. 16. 86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1954 - PAS. L. 16. 86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95401317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1954 - PAS. L. 16. 86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1954 - PAS. L. 16. 131 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, VALIDITE, ACCEPTATION, DEFENSE AU FOND