Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1953 PAS. L. 15. 427 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, MINISTERE PUBLIC, TRIBUNAL DE POLICE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, INFRACTION, PRIVILEGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95302141 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1953 PAS. L. 16. 1 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, EXCEPTIONS A LA SUSPENSION DU DROIT DE DENONCER OU DE, RESILIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95303275 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1953 - PAS. L. 15. 437 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT, PAIEMENT PAR CHEQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95303276 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1953 - PAS. L. 15. 437 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1953 - PAS. L. 15. 430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, EXPIRATION LE DIMANCHE Références : L00LC41 A16

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1953 - PAS. L. 15. 430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, JUGEMENT DE LA JUSTICE DE PAIX EN MATIERE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1953 - PAS. L. 16. 168 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, ACTION CIVILE, MESURE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95304120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1953 - PAS. L. 15. 514 Classements : Mots-clés : PENAL,CIVIL, VIOLATION DE DOMICILE, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95312739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1953 PAS. L. 16. 19 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, EFFET, PARTIE AYANT OBTENU LE JUGEMENT PAR DEFAUT, IRRECEVABILITE A EN DEMANDER LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1952 PAS. L. 15. 394 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CHAMP D' APPLICATION, EXCLUSION DES PERSONNES TRAVAILLANT AUPRES DE L' ETAT, DES COMMUNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1952 PAS. L. 15 ,423 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ETAT ET CAPACITE, PERSONNES PHYSIQUES, LOI NATIONALE, ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202139 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1952 PAS. L. 15. 423 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, ORDRE PUBLIC INDIGENE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95200746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1952 - PAS. L. 15 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, SOCIETES, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ASSOCIE, QUALITE DE COMMERCANT, SOCIETES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1952 - PAS. L. 15. 396 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1952 - PAS. L. 15. 396 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,ECONOMIQUE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, ORDRE PUBLIC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95214055 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1952 PAS. L. 15. 375 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MAGISTRAT, PERTE DE LA QUALITE DE PATRON OU D'OUVRIER D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202136 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1952 PAS. L. 15. 375 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, SUPPLEMENT REDU POUR TRAVAIL UN JOUR FERIE LEGAL, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203273 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1952 PAS. L. 15. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE, EFFET RETROACTIF DE L' ANNULATION ENTRE LES PARTIES, PRINCIPE DES RESTITUTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203030 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1952 PAS. L. 15. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CONSENTEMENT, OFFRE DE VENTE, REVOCATION, MISE EN DEMEURE PAS EXIGEE POUR REVOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202137 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1952 PAS. L. 15. 355 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, GREVE, NOTION DE GREVE PROFESSIONNELLE, LEGITIME ET LICITE, LOUAGE DE