Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95302476 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, EFFETS DE L' ACTION DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, FORME SACRAMENTELLE ET DELAI DETERMINE NON PREVUS Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301303 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, MOYEN NOUVEAU TIRE DU DEFAUT DE DATE CERTAINE D' UN ACTE SOUS, SEING

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95304435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, MODES DE PREUVE, FAIT MATERIEL, CONSEQUENCES JURIDIQUES Références : L00LC10 A1341 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1953 PAS. L. 16. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT D' INTIME A INTIME EN MATIERE INDIVISIBLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1953 PAS. L. 15. 501 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, ANNULATION D' UN JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95302759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1953 - PAS. L. 15. 512 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, ETAT DE SUBORDINATION D' UN EMPLOYE PRIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305066 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1953 PAS. L. 16. 168 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, ACTION CIVILE, MESURE D' INSTRUCTION, JURIDICTION DE PREMIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95306302 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1953 PAS. L. 16. 53 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES: ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE, L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95300747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1953 - PAS. L. 15. 508 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ASSURANCE OBLIGATOIRE, SUSPENSION DU CONTRAT D' ASSURANCES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1953 - PAS. L. 15. 516 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ORDONNANCE, NON-LIEU, JUGEMENT ET ARRET, DECISION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305510 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1953 PAS. L. 15. 427 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, PREVENU, INFRACTION, EXERCICE DES FONCTIONS, PRIVILEGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1953 PAS. L. 15. 427 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, MINISTERE PUBLIC, TRIBUNAL DE POLICE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, INFRACTION, PRIVILEGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95302141 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1953 PAS. L. 16. 1 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, EXCEPTIONS A LA SUSPENSION DU DROIT DE DENONCER OU DE, RESILIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95303275 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1953 - PAS. L. 15. 437 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT, PAIEMENT PAR CHEQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95303276 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1953 - PAS. L. 15. 437 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1953 - PAS. L. 15. 430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, EXPIRATION LE DIMANCHE Références : L00LC41 A16

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95301308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1953 - PAS. L. 15. 430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, JUGEMENT DE LA JUSTICE DE PAIX EN MATIERE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95305065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1953 - PAS. L. 16. 168 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, ACTION CIVILE, MESURE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95304120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1953 - PAS. L. 15. 514 Classements : Mots-clés : PENAL,CIVIL, VIOLATION DE DOMICILE, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DIVORCE Références :