Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95206295 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1952 PAS. L. 15. 406 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, TRIBUNAL DE POLICE, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1952 PAS. L. 15. 392 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CRITERES SERVANT A DETERMINER LA QUALITE D' EMPLOYE, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201230 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1952 PAS. L. 15. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15. 272 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION LOI ETRANGERE, PREUVE LOI ETRANGERE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15. 277 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORME Références : L00LC10 A243 L00LC41 A337

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15. 277 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DIVORCEDOMICILE DE FAIT DES EPOUX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15. 277 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DEFENDEUR ETRANGER, LOI APPLICABLE, QUALIFICATION DOMICILE DE DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95202127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15. 272 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, PREUVE Références : L00LC10 A1322

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203937 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15 ,272 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ETAT ET CAPACITE, PERSONNE PHYSIQUE, LOI APPLICABLE, MARIAGE, REGIME MATRIMONIAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203722 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 1. 277 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DIVORCE EPOUX D' ETATS SIGNATAIRES CONV. LA HAYE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15. 277 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DROIT D' ESTER EN JUSTICE, DROIT DES GENS Références : L00LC10 A13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95201710 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15. 277 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, FIN DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX, NOTION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203939 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15 ,275 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ETAT ET CAPACITE, PERSONNE PHYSIQUE, LOI APPLICABLE, MARIAGE, REGIME MATRIMONIAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15 ,272 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ETAT ET CAPACITE, PERSONNE PHYSIQUE, LOI APPLICABLE, MARIAGE, REGIME MATRIMONIAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203940 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15 ,272 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ETAT ET CAPACITE, PERSONNE PHYSIQUE, LOI APPLICABLE, MARIAGE, REGIME MATRIMONIAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95203723 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1952 PAS. L. 15. 277 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, DOMICILE DE FAIT AU LUXEMBOURG Références : L00LC00