Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95003269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1950 PAS. L. 15 ,304 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR COMMUNE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95004608 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1950 PAS. L. 15. 304 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE SUCCOMBANTE, DOMMAGES-INTERETS, FAUTE, TARIF, ELEMENT, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95000742 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1950 PAS. L. 15. 48 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ASSURANCE OBLIGATOIRE, TIERS CONDUCTEUR Références : L00L01000009760407 A2 L00L02000009321214 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1950 PAS. L. 15. 83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PREVENU, PARTIE CIVILE, PARTIE AYANT SUCCOMBE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95000741 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1950 PAS. L. 15. 39 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE GENERALE, VOTE, SUSPENSION DU DROIT DE VOTE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95013173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1950 - PAS. L. 15. 97 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CALOMNIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, GENERALITES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1950 - PAS. L. 15. 138 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, TIERCE OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95013236 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1950 PAS. L. 15. 41 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, IGNORANCE DE LA LOI PENALE NE RESULTANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1950 - PAS. L. 15. 89 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1950 - PAS. L. 15. 89 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006291 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1950 PAS. L. 15. 13 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI, ECRIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1950 PAS. L. 15. 14 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE, L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI ECRITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95012618 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1950 - PAS. L. 15. 36 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006289 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1950 PAS. L. 15. 17 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL DE POLICE, FORMES ET FORMALITES, AUDIENCE, RAPPORT, DECISION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95004947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1950 - 27125 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, EXPERTISE, EXPERTISE COLLECTIVE, FORMALITES SUBSTANTIELLE, DROITS DE LA DEFENSE, CONVOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95000740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1950 - PAS. L. 15. 95 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, LIQUIDATION, LIQUIDATEUR, POUVOIRS, SOCIETES, LIQUIDATION, LIQUIDATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1950 PAS. L. 15. 23 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A UN AGENT DEPOSITAIRE DE L' AUTORITE OU DE LA FORCE, PUBLIQUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95005861 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1950 PAS. L. 15. 24 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, NOTIFICATION, FORMES ET FORMALITES, DELAI, PREVENU, ELECTION DE DOMICILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95003134 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1950 - PAS. L. 15. 28 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTIONS PAULIENNE, CONDITIONS D' EXERCICE, CONDITIONS SE REFERANT A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95002918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1950 - PAS. L. 15. 28 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION PAULIENNE, CONDITIONS, CONDITIONS REQUISE DANS LA PERSONNE DU