Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95013173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1950 - PAS. L. 15. 97 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CALOMNIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, GENERALITES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1950 - PAS. L. 15. 138 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, TIERCE OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95013236 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1950 PAS. L. 15. 41 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, IGNORANCE DE LA LOI PENALE NE RESULTANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1950 - PAS. L. 15. 89 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95001219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1950 - PAS. L. 15. 89 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006291 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1950 PAS. L. 15. 13 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI, ECRIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1950 PAS. L. 15. 14 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE, L' INFRACTION, ECRITS VISES PAR LA LOI ECRITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95012618 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1950 - PAS. L. 15. 36 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006289 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1950 PAS. L. 15. 17 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL DE POLICE, FORMES ET FORMALITES, AUDIENCE, RAPPORT, DECISION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95004947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1950 - 27125 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, EXPERTISE, EXPERTISE COLLECTIVE, FORMALITES SUBSTANTIELLE, DROITS DE LA DEFENSE, CONVOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95000740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1950 - PAS. L. 15. 95 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, LIQUIDATION, LIQUIDATEUR, POUVOIRS, SOCIETES, LIQUIDATION, LIQUIDATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95006293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1950 PAS. L. 15. 23 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A UN AGENT DEPOSITAIRE DE L' AUTORITE OU DE LA FORCE, PUBLIQUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95005861 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1950 PAS. L. 15. 24 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, NOTIFICATION, FORMES ET FORMALITES, DELAI, PREVENU, ELECTION DE DOMICILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95003134 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1950 - PAS. L. 15. 28 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTIONS PAULIENNE, CONDITIONS D' EXERCICE, CONDITIONS SE REFERANT A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95002918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1950 - PAS. L. 15. 28 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION PAULIENNE, CONDITIONS, CONDITIONS REQUISE DANS LA PERSONNE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94901706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1949 - PAS. L. 15. 25 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DOMMAGE RESULTANT D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94905860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1949 PAS. L. 15. 11 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, CITATION, DELAI, NULLITE, MINISTERE PUBLIC, COMPARUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94913214 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1949 PAS. L. 14. 596 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CRIMES DE GUERRE, COMPETENCE DE LA COUR DES CRIMES DE GUERRE, INFRACTIONS COMMISES PAR DES AGENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94913253 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1949 PAS. L. 14. 596 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CRIMES DE GUERRE, COLLABORATION AVEC L'ENNEMI, MANQUEMENT A UN DEVOIR DE FIDELITE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94906142 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1949 PAS. L. 14. 596 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, AUDIENCE, PIECE A CONVICTION, REPRESENTATION, FORMES ET FORMALITES, DROITS DE LA DEFENSE