Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94605852 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1946 - PAS. L. 14. 256 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, AUTORITE DU PENAL AU CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94613233 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1946 PAS. L. 14. 268 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTION, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, CONTRAINTE MORALE, MENACE D'UN MAL PRESENT IMMINENT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94606140 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1946 PAS. L. 14. 266 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, SERMENT, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, JUGEMENT ET ARRET, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94602012 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1946 PAS. L. 14. 430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, VOIES DE RECOURS, APPEL Références : L00LC41 A417 Sommaire : L' ordonnance rendue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94602011 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1946 PAS. L. 14. 430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, CONDITIONS DE FOND, DANGER POUR LE CREANCIER DE PERDRE SA CREANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94606738 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1946 PAS. L. 14. 264 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, SERVICE VOLONTAIRE DANS L' ARMEE DE L' ENVAHISSEUR, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94602915 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1946 - PAS. L. 14. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94614125 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1946 PAS. L. 14. 225 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT EXTERIEURE, CRIMES DE GUERRE, INFRACTION A L'ARTICLE 118 BIS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94506736 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1945 PAS. L. 14. 263 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, DELIT D' INCIVISME, LOI APPLICABLE AUX ETRANGERS, SURETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94504117 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1945 PAS. L. 14. 393 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, AVOCAT PRETERIT, LIBERTE D' ASSOCIATION, PRESTATION DE SERMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94504116 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1945 PAS. L. 14. 393 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, DEONTOLOGIE, CONSEIL DE L' ORDRE, PROBITE, ADMINISTRATION DE L' ORDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94504115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1945 PAS. L. 14 ,393 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, AVOCAT INCULPE, AVOCAT PRETERIT, RECOURS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94506734 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1945 PAS. L. 14. 261 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, DENONCIATION A L' ENNEMI ELEMENTS CONSTITUTIFS, DENONCIATION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94506735 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1945 PAS. L. 14. 261 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT, AIDE MILITAIRE A L' ENNEMI ELEMENTS CONSTITUTIFS, FOURNITURE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94001217 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1940 PAS. L. 14. 325 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94001218 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1940 PAS. L. 14. 325 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 94000735 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1940 PAS. L. 15. 43 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE HOLDING Références : L00L01000009290731 A1 Sommaire : Le texte de l' art. 1er de la loi du 31

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93904221 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1939 PAS. L. 15. 1 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ARRET, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A AVOUE, RESERVE Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93912680 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1939 PAS. L. 14. 453 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93802914 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1938 PAS. L. 14. 327 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, DROIT D' AUTEUR, DROIT PATRIMONIAL, DROIT DE REPRESENTATION, REPRESENTATION D'