Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603023 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, GENERALITES, TRANSFERT DE PROPRIETE, MODIFICATION CONVENTIONNELLE DU TRANSFERT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602907 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PRIVILEGE DU VENDEUR DE MEUBLES, GENERALITES, LOI D' ORDRE PUBLIC, NULLITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602906 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PRIVILEGE DU VENDEUR DE MEUBLES, EFFETS, DROIT DE PREFERENCE, CONCOURS ENTRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603256 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1936 - PAS. L. 14. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, STIPULATION POUR AUTRUI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1936 PAS. L. 14. 71 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, ASSISTANCE A EXPERTISE SOUS RESERVES Références : L00LC41 A403 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1936 PAS. L. 14. 71 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXPERTISE, EXECUTION, COMMENCEMENT, RESERVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604328 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93606139 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1936 PAS. L. 14. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, FORMES ET FORMALITES, AUDIENCE, PREVENU, INTERROGATOIRE, CARACTERE SUBSTANTIEL, DROITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1936 PAS. L. 14. 39 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, INCOMPATIBILITE, MANDATAIRE SALARIE, AGENT COMPTABLE, SUBORDINATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1936 PAS. L. 14. 142 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, DEONTOLOGIE, DISCIPLINE, DECISION DU CONSEIL DE L' ORDRE, APPEL, BATONNIER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1936 - PAS. L. 14. 60 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FOND DE LA CESSION, CONDITIONS TENANT A L' OBJET DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 18 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE LIMITENT LE NOMBRE DES VOYAGEURS:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603021 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 - PAS. L. 14. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS DU CONTRAT DE VENTE, MODALITES DU CONTRAT DE VENTE, VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604327 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1936 PAS. L. 14. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT, NOUVELLE POURSUITE Références : L00LC42 A360 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1936 - PAS. L. 14. 124 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605059 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1936 PAS. L. 14. 165 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PREVENU, PARTIE, PROCES, FAUX TEMOIGNAGE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93605060 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1936 PAS. L. 14. 165 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PARENTE ET ALLIANCE, PROCES, PARTIE, PREVENU, FAUX TEMOIGNAGE