Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701213 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1937 - PAS. L. 14. 159 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701212 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1937 - PAS. L. 14. 159 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, NULLITE OU IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1937 PAS. L. 14. 148 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93704329 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1937 PAS. L. 14. 98 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT, QUALIFICATION Références : L00LC42 A360 L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93703024 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1937 - PAS. L. 14. 155 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701701 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1937 PAS. L. 14. 119 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ETAT POUR TRAITEMENTS AU FONCTIONNAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603022 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, GENERALITES, TRANSFERT DE PROPRIETE, MODIFICATIONS CONVENTIONNELLE DU TRANSFERT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603023 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, GENERALITES, TRANSFERT DE PROPRIETE, MODIFICATION CONVENTIONNELLE DU TRANSFERT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602907 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PRIVILEGE DU VENDEUR DE MEUBLES, GENERALITES, LOI D' ORDRE PUBLIC, NULLITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602906 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PRIVILEGE DU VENDEUR DE MEUBLES, EFFETS, DROIT DE PREFERENCE, CONCOURS ENTRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93603256 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1936 - PAS. L. 14. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, STIPULATION POUR AUTRUI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1936 PAS. L. 14. 71 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, ASSISTANCE A EXPERTISE SOUS RESERVES Références : L00LC41 A403 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1936 PAS. L. 14. 71 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXPERTISE, EXECUTION, COMMENCEMENT, RESERVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604328 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1936 - PAS. L. 14. 83 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93606139 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1936 PAS. L. 14. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, FORMES ET FORMALITES, AUDIENCE, PREVENU, INTERROGATOIRE, CARACTERE SUBSTANTIEL, DROITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1936 PAS. L. 14. 39 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, INCOMPATIBILITE, MANDATAIRE SALARIE, AGENT COMPTABLE, SUBORDINATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93604113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1936 PAS. L. 14. 142 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, DEONTOLOGIE, DISCIPLINE, DECISION DU CONSEIL DE L' ORDRE, APPEL, BATONNIER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93602636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1936 - PAS. L. 14. 60 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FOND DE LA CESSION, CONDITIONS TENANT A L' OBJET DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 18 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93601207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1936 PAS. L. 14. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET