Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301180 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1933 PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301173 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1933 PAS. L. 13. 309 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, MANDAT Références : L00LC30 A491

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304216 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1933 - PAS. L. 13. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, DEBITEUR, REPETITION Références : L00LC10 A205

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304215 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1933 - PAS. L. 13. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CREANCIER, SUCCESSION, REPETITION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93300727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1933 - PAS. L. 13. 534 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION DE FAIT, OBJET CIVIL Références : L00LC10 A1863 L00LC10 A1202

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1933 - PAS. L. 13. 534 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, DISTINCTION AVEC D' AUTRES CONTRATS, DISTINCTION AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303253 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1933 - PAS. L. 13. 534 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATIONS INDIVISIBLES, ENTREPRENEUR CHARGE DE CONTRAIRE IMMEUBLE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301176 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1933 PAS. L. 13. 136 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, INDIVISIBILITE Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301994 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1933 - PAS. L. 13. 424 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, TIERS SAISI DEVANT ETRE DEBITEUR DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1933 - PAS. L. 13. 424 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,PROCEDURE CIVILE, CONCESSION, SAISIE-ARRET SUR LA LICENCE ENTRE LES MAINS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93305499 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1933 PAS. L. 13. 95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1933 - PAS. L. 13. 405 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, ALIMENTS NE S' ARRERAGENT PAS, REMISE DE LA DETTE, BESOIN DU CREANCIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1933 - PAS. L. 13. 405 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, PENSION ALIMENTAIRE, MODIFICATION, BESOIN DU CREANCIER, PREUVE, PRESOMPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312545 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1933 PAS. L. 13. 122 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, PAIEMENT DE DIVIDENDES INEGAUX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1933 PAS. L. 13. 122 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, PAIEMENTS PARTIELS Références : L00LC11 A446

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312845 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1933 PAS. L. 13. 65 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MAGISTRAT, COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312846 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1933 PAS. L. 13. 65 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MAGISTRAT, CONSEILLER HONORAIRE Références : L00L01000008850218

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1933 - PAS. L. 13. 365 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ACCEPTATION, FORME Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1933 - PAS. L. 13. 365 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE COMMERCIALE, DEMANDEUR, FORME, DESISTEMENT EXPRES Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302112 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1933 - PAS. L. 13. 408 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION,