Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1932 - PAS. L. 13. 54 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, CLAUSE TENDANT: PROTEGER LE CREANCIER CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204430 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1932 - PAS. L. 12. 505 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, IDENTITE D' OBJET, AGGRAVATION DU PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201678 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1932 - PAS. L. 12. 505 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, AGGRAVATION POSTERIEURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202107 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1932 PAS. L. 12. 481 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DUREE DU TRAVAIL, REPOS HEBDOMADAIRE, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1932 - PAS. L. 13. 466 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SUCCESSION IMMOBILIERE, SUCCESSION, LOI APPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1932 - PAS. L. 13. 466 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SUCCESSIONS, DONATIONS, LOI APPLICABLE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201676 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1932 PAS. L. 12. 483 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, CLAUSE CONTRACTUELLE DANS CAHIER DES CHARGES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202903 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1932 - PAS. L. 13. 90 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201677 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1932 - PAS. L. 13. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, EXISTENCE ET PREUVE DU DOMMAGE, PREUVE DU DOMMAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201170 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1932 - PAS. L. 13. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93200721 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1932 - PAS. L. 13. 153 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, PRIORITE, MESURE DE SECURITE ET DE PRUDENCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1932 - PAS. L. 13. 220 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, ORDONNANCE PENALE NON SUSCEPTIBLE D' OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93213163 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1932 - PAS. L. 13. 220 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, ORDONNANCE PENALE, AUTORITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1932 - PAS. L. 13. 220 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, CONDAMNATION PENALE, QUALIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201171 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1932 PAS. L. 12. 451 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202106 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1932 PAS. L. 12. 453 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, TRAVAIL SINON EXCLUSIVEMENT DU MOINS PRINCIPALEMENT, INTELLECTUEL, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204108 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1932 - PAS. L. 13. 457 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT-AVOUE, MANDAT AD LITEM, FIN, DESAVEU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204107 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1932 - PAS. L. 13. 456 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, DESAVEU, PROCEDURE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93212726 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1932 PAS. L. 12. 466 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE, DELAI EXPIRANT UN DIMANCHE OU UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1932 PAS. L. 12. 469 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, OBLIGATION CAUTIONNEE PAR UN TIERS, SIGNATURE DE LA CAUTION