Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201172 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1932 PAS. L. 12. 417 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201673 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1932 PAS. L. 12. 416 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, ENFANT Références : L00LC41 A268 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93205847 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1932 PAS. L. 12. 400 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, INCULPE, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93214062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1932 PAS. L. 15. 161 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, CONDITIONS DE RECEVABILITE Références : Sommaire : Les actions "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202744 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1932 PAS. L. 12. 386 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, PREJUDICE SUBI PAR CHEMINOT REVOQUE A TORT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93105053 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1931 PAS. L. 12. 385 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, AUDIENCE, RAPPORT, FAITS DE LA PREVENTION Références : L00LC42 A209

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93113164 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1931 PAS. L. 12. 385 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101672 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1931 PAS. L. 12 ,539 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT D' UNE DETTE COMMERCIALE Références : L00LC11 A632

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103118 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1931 - PAS. L. 13. 141 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, SOURCES DE LA SOLIDARITE, SOLIDARITE LEGALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101163 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1931 - PAS. L. 13. 141 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONDEMENT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101671 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1931 - PAS. L. 13. 141 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93105497 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1931 PAS. L. 12. 353 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, REDACTION, POUVOIR DU JUGE EN CAS DE REDACTION DEFECTUEUSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101670 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1931 PAS. L. 12. 491 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, VENTE D' IMMEUBLE AVEC LE FONDS DE COMMERCE Y EXPLOITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1931 PAS. L. 12. 491 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE DE FONDS DE COMMERCE, VENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103015 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1931 PAS. L. 12. 491 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE DE FONDS DE COMMERCE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112887 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1931 PAS. L. 12. 491 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, QUALIFICATION DE L'ACTION NE REPONDANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1931 PAS. L. 13. 331 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 L00LC10 A1692 L00LC10 A1250 Sommaire : Le tireur et le souscripteur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93106271 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1931 PAS. L. 13. 24 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DETOURNEMENT D' OBJETS SAISIS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, EXISTENCE D' UNE SAISIE ETENDUE, VALIDITE DE LA SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1931 - PAS. L. 13. 73 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE SINISTRE, OBLIGATIONS DE L' ASSURE APRES LE SINISTRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101164 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1931 - PAS. L. 12. 424 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE