Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204429 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1932 PAS. L. 12. 431 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, REGIMES MATRIMONIAUX, CONTRAT DE MARIAGE, COMMERCANT, PUBLICATION, OPPOSABILITE, COMMERCANT, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FOND DE LA CESSION, CONDITIONS TENANT A L' OBJET DE LA CESSION, CREANCES ET DROITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLE 1690, SIGNIFICATION DE LA CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202631 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, RETRAIT LITIGIEUX, EXERCICE DU RETRAIT LITIGIEUX, MODE D' EXERCICE DU RETRAIT LITIGIEUX, EXERCICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202630 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, RETRAIT LITIGIEUX, CONDITIONS DU RETRAIT LITIGIEUX, NECESSITE D' UN PROCES DES AVANT LA CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93212552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, CESSION DE CREANCE Références : L00LC11 A446

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203119 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1932 PAS. L. 12. 417 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ACTION EN DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201172 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1932 PAS. L. 12. 417 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201673 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1932 PAS. L. 12. 416 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, ENFANT Références : L00LC41 A268 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93205847 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1932 PAS. L. 12. 400 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, INCULPE, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93214062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1932 PAS. L. 15. 161 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, CONDITIONS DE RECEVABILITE Références : Sommaire : Les actions "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202744 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1932 PAS. L. 12. 386 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, PREJUDICE SUBI PAR CHEMINOT REVOQUE A TORT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93105053 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1931 PAS. L. 12. 385 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, AUDIENCE, RAPPORT, FAITS DE LA PREVENTION Références : L00LC42 A209

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93113164 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1931 PAS. L. 12. 385 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101672 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1931 PAS. L. 12 ,539 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT D' UNE DETTE COMMERCIALE Références : L00LC11 A632

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103118 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1931 - PAS. L. 13. 141 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, SOURCES DE LA SOLIDARITE, SOLIDARITE LEGALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101163 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1931 - PAS. L. 13. 141 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONDEMENT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101671 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1931 - PAS. L. 13. 141 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93105497 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1931 PAS. L. 12. 353 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, REDACTION, POUVOIR DU JUGE EN CAS DE REDACTION DEFECTUEUSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101670 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1931 PAS. L. 12. 491 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, VENTE D' IMMEUBLE AVEC LE FONDS DE COMMERCE Y EXPLOITE Références :