Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1930 PAS. L. 12. 102 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, RECEVABILITE, VICTIME, PARTIE CIVILE, RENONCIATION, CITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001158 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1930 - PAS. L. 12. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012801 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1930 PAS. L. 12. 71 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RECEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ORIGINE DELICTUEUSE DE L'OBJET, CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013148 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 PAS. L. 12. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, CONCESSION, CONCESSION ATTACHEE A UN IMMEUBLE, DROIT PUREMENT MOBILIER, TUTEUR POUVANT Y RENONCER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013142 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 PAS. L. 12. 392 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, CONCESSION, IMMEUBLE PRIVILEGIE, INTERRUPTION DU DEBIT PENDANT PLUS D'UN AN, DELAI PREFIXE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001151 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 - PAS. L. 13. 368 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, TITRE LEGAL INVOQUE EN PREMIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002458 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 - PAS. L. 13. 368 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, POUVOIRS DU JUGE DU POSSESSOIRE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1930 - PAS. L. 12. 532 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIF, MODALITES DE LA VENTE, PACTE DE PREFERENCE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1930 - PAS. L. 12. 520 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, CHASSE, BAIL DE CHASSE SOUMIS AUX REGLES DU CODE CIVIL, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002457 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1930 - PAS. L. 12. 285 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002742 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1930 - PAS. L. 12. 285 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION POSSESSOIRE, ARRANGEMENT CONCERNANT LE FOND DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005840 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1930 PAS. L. 12. 54 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, DEMANDE EN NULLITE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1930 PAS. L. 12. 54 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, DEMANDE EN NULLITE, NULLITE, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005838 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1930 PAS. L. 12. 54 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, JUGEMENT ET ARRET, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1930 PAS. L. 12. 58 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, MISE AU ROLE, DROIT DE METTRE L'AFFAIRE AU ROLE APPARTENANT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012850 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1930 PAS. L. 12. 58 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, AVENIR, CONCLUSIONS SIGNIFIEES SANS OBSERVATION DU DELAI DE 5 JOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1930 PAS. L. 12. 58 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, DELAI DU DEPOT ET DE LA SIGNIFICATION APPLICABLE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1930 - PAS. L. 13. 30 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93006137 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1930 PAS. L. 12. 95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTANCE, AUDIENCE, PREVENU, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, INFRACTION, DELIT, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001152 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1930 PAS. L. 12. 65 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, EXECUTION D' UNE SENTENCE EXECUTOIRE PAR PROVISION Références : L00LC41