Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1930 PAS. L. 12 ,168 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, EXCEPTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, RECEVABILITE, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013077 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1930 PAS. L. 12. 168 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELIT DE CHASSE, CHASSE AU MOYEN D'ENGINS PROHIBES, ENGINS DE CHASSE PROHIBES, DEFINITION, PHARE MOBILE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93000718 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1930 PAS. L. 12. 134 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONSULTATION DES CREANCIERS, VOTE, IRREVOCABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001150 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1930 PAS. L. 12. 161 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, BUT DE LUCRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1930 PAS. L. 12. 159 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, DELAI, OPPOSITION, RECEVABILITE, PRESCRIPTION, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005052 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1930 PAS. L. 12. 159 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE Références : L00LC42 A199 L00LC42 A203 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003014 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1930 - PAS. L. 13. 269 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, DELEGATION, ORDRE DE VIREMENT, EFFET DE PAIEMENT PRODUIT AU MOMENT OU IL Y

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1930 - PAS. L. 13. 269 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, DATE DU PAIEMENT, PAIEMENT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012557 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1930 - PAS. L. 13. 269 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, COMPTECOURANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012661 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1930 PAS. L. 12. 33 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU, OPPOSITION, DECISION D'ACQUITTEMENT, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005493 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1930 PAS. L. 12. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, ASSIGNATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005842 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1930 PAS. L. 12. 102 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, CITATION DIRECTE, PARTIE CIVILE, ACTION CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1930 PAS. L. 12. 102 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, RECEVABILITE, VICTIME, PARTIE CIVILE, RENONCIATION, CITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001158 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1930 - PAS. L. 12. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012801 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1930 PAS. L. 12. 71 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RECEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ORIGINE DELICTUEUSE DE L'OBJET, CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013148 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 PAS. L. 12. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, CONCESSION, CONCESSION ATTACHEE A UN IMMEUBLE, DROIT PUREMENT MOBILIER, TUTEUR POUVANT Y RENONCER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013142 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 PAS. L. 12. 392 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, CONCESSION, IMMEUBLE PRIVILEGIE, INTERRUPTION DU DEBIT PENDANT PLUS D'UN AN, DELAI PREFIXE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001151 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 - PAS. L. 13. 368 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, TITRE LEGAL INVOQUE EN PREMIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002458 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 - PAS. L. 13. 368 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, POUVOIRS DU JUGE DU POSSESSOIRE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1930 - PAS. L. 12. 532 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIF, MODALITES DE LA VENTE, PACTE DE PREFERENCE, OBLIGATION DE