Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005052 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1930 PAS. L. 12. 159 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE Références : L00LC42 A199 L00LC42 A203 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003014 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1930 - PAS. L. 13. 269 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, DELEGATION, ORDRE DE VIREMENT, EFFET DE PAIEMENT PRODUIT AU MOMENT OU IL Y

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1930 - PAS. L. 13. 269 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, DATE DU PAIEMENT, PAIEMENT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012557 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1930 - PAS. L. 13. 269 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, COMPTECOURANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012661 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1930 PAS. L. 12. 33 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU, OPPOSITION, DECISION D'ACQUITTEMENT, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005493 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1930 PAS. L. 12. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, ASSIGNATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005842 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1930 PAS. L. 12. 102 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, CITATION DIRECTE, PARTIE CIVILE, ACTION CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1930 PAS. L. 12. 102 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, RECEVABILITE, VICTIME, PARTIE CIVILE, RENONCIATION, CITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001158 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1930 - PAS. L. 12. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012801 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1930 PAS. L. 12. 71 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RECEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ORIGINE DELICTUEUSE DE L'OBJET, CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013148 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 PAS. L. 12. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, CONCESSION, CONCESSION ATTACHEE A UN IMMEUBLE, DROIT PUREMENT MOBILIER, TUTEUR POUVANT Y RENONCER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013142 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 PAS. L. 12. 392 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, CONCESSION, IMMEUBLE PRIVILEGIE, INTERRUPTION DU DEBIT PENDANT PLUS D'UN AN, DELAI PREFIXE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001151 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 - PAS. L. 13. 368 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, TITRE LEGAL INVOQUE EN PREMIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002458 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1930 - PAS. L. 13. 368 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, POUVOIRS DU JUGE DU POSSESSOIRE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1930 - PAS. L. 12. 532 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIF, MODALITES DE LA VENTE, PACTE DE PREFERENCE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1930 - PAS. L. 12. 520 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, CHASSE, BAIL DE CHASSE SOUMIS AUX REGLES DU CODE CIVIL, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002457 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1930 - PAS. L. 12. 285 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002742 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1930 - PAS. L. 12. 285 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION POSSESSOIRE, ARRANGEMENT CONCERNANT LE FOND DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005840 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1930 PAS. L. 12. 54 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, DEMANDE EN NULLITE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1930 PAS. L. 12. 54 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, DEMANDE EN NULLITE, NULLITE, ACTE D'