Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802622 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1928 PAS. L. 11. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE OU DELOSIVE, RELATION CAUSALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92813439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1928 PAS. L. 11. 397 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, MODES DE CHASSE PROHIBES, GIBIER CAPTURE AU MOYEN D'UN PIEGE DONT IL NE PEUT PLUS S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802886 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1928 - PAS. L. 12. 222 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RETIREMENT, CONDITIONS, FIXATION D' UN TERME POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1928 - PAS. L. 12. 475 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, EFFET DE COMMERCE, LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1928 PAS. L. 11 ,426 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE GENERALE, VOTE, VALIDITE Références : L00L01000009150810 A67

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1928 PAS. L. 11. 426 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE GENERALE, VOTE, REDUCTION DU CAPITAL, ANNULATION D' UNE PARTIE DES ACTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1928 - PAS. L. 12. 439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92813463 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1928 PAS. L. 11. 397 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, GIBIER PRIS DANS UN PIEGE MAIS POUVANT ENCORE SE SOUSTRAIRE A L'APPREHENSION PAR CELUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92805490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1928 PAS. L. 11. 539 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION CIVILE, QUESTION PREJUDICIELLE, DROIT CIVIL, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1928 - PAS. L. 12. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92804806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1928 - PAS. L. 12. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1928 - PAS. L. 12. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1928 PAS. L. 11. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSOCIATION POUR L' EXTRACTION ET LA VENTE DE MINERAIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1928 - PAS. L. 12. 255 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, CLAUSE PREVOYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1928 - PAS. L. 12. 255 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, MARCHANDISE AFFECTEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801653 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 PAS. L. 11 ,396 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PARTIE DEMANDERESSE NON COMMERCANTE A CHOIX DU TRIBUNAL, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE RENTE VIAGERE, RESOLUTION DU CONTRAT, CAUSES DE RESOLUTION, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 96 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CHOSE LOUEE, IMMEUBLE INDIVIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92804503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92804427 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 152 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, DECISION IMPLICITE, DECISION FAISANT SUITE