Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92813463 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1928 PAS. L. 11. 397 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, GIBIER PRIS DANS UN PIEGE MAIS POUVANT ENCORE SE SOUSTRAIRE A L'APPREHENSION PAR CELUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92805490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1928 PAS. L. 11. 539 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION CIVILE, QUESTION PREJUDICIELLE, DROIT CIVIL, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1928 - PAS. L. 12. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92804806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1928 - PAS. L. 12. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1928 - PAS. L. 12. 181 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1928 PAS. L. 11. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSOCIATION POUR L' EXTRACTION ET LA VENTE DE MINERAIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1928 - PAS. L. 12. 255 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, CLAUSE PREVOYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1928 - PAS. L. 12. 255 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, MARCHANDISE AFFECTEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801653 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 PAS. L. 11 ,396 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PARTIE DEMANDERESSE NON COMMERCANTE A CHOIX DU TRIBUNAL, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE RENTE VIAGERE, RESOLUTION DU CONTRAT, CAUSES DE RESOLUTION, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 96 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CHOSE LOUEE, IMMEUBLE INDIVIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92804503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92804427 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 152 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, DECISION IMPLICITE, DECISION FAISANT SUITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1928 PAS. L. 11. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENTS, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, OFFRES SATISFACTOIRES DE PAYER LE PRIX FRITES PAR AVOUE, DURANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1928 PAS. L. 11. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L' ACHETEUR, RESOLUTION POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESOLUTION JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802882 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1928 PAS. L. 11. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESILUTION POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESOLUTION JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806268 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - PAS. L. 11 ,337 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOL SIMPLE ABUS DE CONFIANCE: QUALIFICATION, FILEMENTS CONSTITUTIFS:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801133 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE Références : L00LC30 A491

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - PAS. L. 11. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, NECESSITE D' UNE MISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - PAS. L. 11. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR